schéma d’identification électronique
as defined in Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 3, point (4) (Définitions)
un système pour l’identification électronique en vertu duquel des moyens d’identification électronique sont délivrés à des personnes physiques ou morales ou à des personnes physiques représentant d’autres personnes physiques ou des personnes morales