Eureka 02014R0910-20241018 Sign in

source authentique

as defined in Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 3, point (47) (Définitions)

un répertoire ou un système, administré sous la responsabilité d’un organisme du secteur public ou d’une entité privée, qui contient et fournit les attributs concernant une personne physique ou morale ou un objet et qui est considéré comme étant une source première de ces informations ou est reconnu comme authentique conformément au droit de l’Union ou au droit national, y compris les pratiques administratives

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