Eureka 02015L0849-20241230 Sign in

relation de correspondant

as defined in Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015…, Article 3, point (8)

8) 

«relation de correspondant»:

a) 

la fourniture de services bancaires par une banque en tant que correspondant à une autre banque en tant que client, y compris la mise à disposition d’un compte courant ou d’un autre compte de passif et la fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes de passage (payable-through accounts), et les services de change;

b) 

les relations entre et parmi les établissements de crédit et les établissements financiers, y compris lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant à un établissement client, et comprenant les relations établies pour des opérations sur titres ou des transferts de fonds ou les relations établies pour des transactions portant sur des crypto-actifs ou des transferts de crypto-actifs;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in