procédure d'insolvabilité
as defined in Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015…, Article 2, point (4) (Définitions)
4)
«procédure d'insolvabilité», les procédures mentionnées sur la liste figurant à l'annexe A;
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Also defined in
- Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement… 31998L0026, Article 2, point (j)
toute mesure collective prévue par la législation d'un État membre, ou d'un pays tiers, aux fins soit de liquider le participant, soit de le réorganiser dès lors que cette mesure implique la suspension ou une limitation des transferts ou des paiements;