Eureka 02016L0097-20241009 Sign in

conseil

as defined in Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016…, Article 2(1), point (15)

15) 

«conseil», la fourniture de recommandations personnalisées à un client, à sa demande ou à l’initiative du distributeur des produits d’assurance, au sujet d’un ou de plusieurs contrats d’assurance;

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