Eureka 02016R0399-20251012 Sign in

système en libre-service

as defined in Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016…, Article 2, point (23) (Définitions)

un système automatisé qui effectue tout ou partie des vérifications aux frontières auxquelles une personne est soumise et qui peut être utilisé pour le pré-enregistrement de données dans l’EES;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in