Eureka 02016R1011-20260101 Sign in

situé

as defined in Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 3(1), point (28) (Définitions)

28) 

«situé», dans le cas d'une personne morale, le pays dans lequel elle a son siège ou une autre adresse officielle et, dans le cas d'une personne physique, le pays dans lequel elle a son domicile fiscal;

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