Eureka 02017R0373-20220127 Sign in

autorisation en aval

as defined in Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017…

une autorisation délivrée à un aéronef par un organisme du contrôle de la circulation aérienne qui n’est pas l’autorité de contrôle actuelle de cet aéronef

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