Eureka 02017R0373-20220127 Sign in

information de circulation

as defined in Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017…

des renseignements donnés à un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour l’avertir que d’autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l’aider à éviter une collision

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex