Eureka 02017R0373-20220127 Se connecter

prestataire de dat de type 1

as defined in Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017…, Article 2, point (5)(a) (Définitions)

qui traite des données aéronautiques en vue d'une utilisation à bord des aéronefs et fournit une base de données aéronautiques conforme aux DQR, dans des conditions contrôlées, pour lesquelles aucune compatibilité d'application/d'équipement de bord correspondante n'a été déterminée;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex