qualification
as defined in Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017…, Article 3, point (l)
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l) |
«qualification», une déclaration portée sur une licence, indiquant les privilèges, les conditions spéciales ou les limitations attachés à cette licence. |
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Also defined in
- Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans… 32008R0216, Article 3, point (l)
une déclaration portée sur une licence, indiquant les privilèges, les conditions spéciales ou les limitations attachés à cette licence