services de communication
as defined in Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017…, Article 2, point (16)
16) "services de communication": services aéronautiques fixes et mobiles destinés à permettre les communications sol/sol, air/sol et air/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne;
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Also defined in
- Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du… 32004R0549, Article 2, point (16)
services aéronautiques fixes et mobiles destinés à permettre les communications sol/sol, air/sol et air/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne;