Eureka 02017R0373-20220127 Sign in

vacation

as defined in Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017…

une période qui commence lorsqu'un prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne demande à un contrôleur de la circulation aérienne de se présenter, ou d'être disponible en vue d'un service ou de commencer un service et se termine lorsque le contrôleur de la circulation aérienne est libéré du service

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex