Eureka 02017R0565-20220802 Sign in

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as defined in Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la…, Article 2, point (3) (Définitions)

tout accord, quelle que soit sa forme, entre une entreprise d'investissement et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de l'entreprise d'investissement elle-même;

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