Eureka 02017R0565-20220802 Sign in

rémunération

as defined in Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la…, Article 2, point (5) (Définitions)

toute forme de paiements ou d'avantages financiers ou non financiers fournis directement ou indirectement par des entreprises à des personnes concernées dans le cadre de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires à des clients;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in