approbation
as defined in Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017…, Article 2, point (r) (Définitions)
r)
«approbation»: l’acte positif à l’issue de l’examen par l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui vise à déterminer si les informations figurant dans le prospectus sont complètes, cohérentes et compréhensibles, mais qui ne concerne pas l’exactitude de ces informations;