restructuration
as defined in Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017…, Article 2 (Définitions)
d bis)
«restructuration»: une restructuration au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil ();