Eureka 02017R1129-20260605 Sign in

unit trust

as defined in Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017…, Article 2, point (p) (Définitions)

p) 

«organisme de placement collectif autre que ceux du type fermé»: les fonds communs de placement du type «unit trust» et les sociétés d’investissement qui présentent les deux caractéristiques suivantes:

i) 

ils lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs;

ii) 

leurs parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes;

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