Eureka 02018L2001-20240716 Sign in

industrie

as defined in Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2 (Définitions)

18 bis) 

«industrie»: les entreprises et les produits qui relèvent des sections B, C et F et de la section J, division 63, de la nomenclature statistique des activités économiques (NACE Rév. 2), comme énoncé dans le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil ();

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