Eureka 02018R0848-20250325 Se connecter

en conversion

as defined in Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018…, Article 3, point (74) (Définitions)

74)

«intégrité des produits biologiques ou en conversion» :

le fait que le produit ne présente aucun manquement qui:

a) 

affecte les caractéristiques biologiques ou en conversion du produit à toute étape de la production, de la préparation et de la distribution; ou

b) 

soit répétitif ou intentionnel;

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