indicateur de validité
as defined in Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre…, Article 3, point (8) (Définitions)
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8) |
«indicateur de validité» : une suspension de la validité d’un signalement au niveau national qui peut être ajoutée aux signalements en vue d’une arrestation, aux signalements concernant des personnes disparues et des personnes vulnérables, aux signalements en vue de contrôles discrets, de contrôles d’investigation ou de contrôles spécifiques et aux signalements pour information; |