Eureka 02018R1999-20231120 Sign in

demande géospatialisée

as defined in Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (64) (Définitions)

64) 

«demande géospatialisée», un formulaire électronique de demande comportant une application informatique fondée sur un système d’information géographique qui permet aux bénéficiaires de déclarer de manière spatialisée les parcelles agricoles de l’exploitation et les surfaces non agricoles pour lesquelles un paiement est demandé.

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