Eureka 02018R1999-20231120 Sign in

projections

as defined in Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (7) (Définitions)

7) 

«projections», les prévisions relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ou les prévisions d’évolution du système énergétique, comprenant au moins des estimations quantitatives pour une série de six années à venir se terminant par 0 ou 5 suivant immédiatement l’année de déclaration;

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