partage d’énergie
as defined in Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019…, Article 2 (Définitions)
a)
produite ou stockée hors site ou sur des sites communs au moyen d’une installation qu’ils possèdent, prennent en crédit-bail ou louent en tout ou en partie; ou
b)
dont le droit leur a été transféré par un autre client actif que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit;