responsable d'équilibre
as defined in Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019…, Article 2, point (47) (Définitions)
|
47) |
«responsable d'équilibre» : un responsable d'équilibre au sens de l'article 2, point 14), du règlement (UE) 2019/943; |
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité… 32019R0943, Article 2, point (14)
un acteur du marché ou son représentant désigné qui est responsable de ses déséquilibres sur le marché de l'électricité