agence
as defined in Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018…, Article 4, point (28) (Définitions)
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28) |
«lettre d’accès» : un document original, signé par le propriétaire des données ou son représentant, stipulant que ces données peuvent être utilisées au profit du demandeur par les autorités compétentes, par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 (ci-après dénommée «Agence») ou par la Commission aux fins du présent règlement; |
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la… 32013R0603, Article 2(1), point (f)
l'agence créée par le règlement (UE) n 1077/2011 - Rectificatif au règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant… 32006R1907R(01), Article 3, point (18)
l'agence européenne des produits chimiques instituée par le présent règlement - Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif… 32001L0083, Article 1, point (27)
l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments, instituée par le règlement (CEE) n° 2309/93 - Règlement (CE) nº 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments… 32000R0141, Article 2, point (d)
l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement… 02006R1907-20241010, Article 3, point (18)
l'agence européenne des produits chimiques instituée par le présent règlement