Eureka 02019R0006-20220128 Sign in

marché limité

as defined in Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018…, Article 4 (Définitions)

«marché limité» : un marché pour l’un des types de médicaments suivants:
a) 

des médicaments vétérinaires destinés au traitement ou à la prévention de maladies peu fréquentes ou dans des aires géographiques limitées;

b) 

des médicaments vétérinaires destinés à des espèces animales autres que les bovins, les moutons élevés pour leur viande, les porcs, les poulets, les chiens et les chats;

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