Eureka 02019R0331-20240101 Sign in

période d'allocation

as defined in Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018…, Article 2, point (15) (Définitions)

(15)

«période d'allocation» : la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 et chaque période de cinq ans suivante;

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