scission
as defined in Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018…, Article 2, point (18) (Définitions)
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(18) |
«scission» : la division d'une installation en deux ou plusieurs installations couvertes par des autorisations distinctes d'émettre des gaz à effet de serre et exploitées par des exploitants différents. |