Eureka 02019R0631-20250709 Se connecter

réception par type multi-étapes

as defined in Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (8)

8. «réception par type multi-étapes»: la procédure par laquelle une ou plusieurs autorités compétentes en matière de réception certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon son état d'achèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

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