Eureka 02019R0787-20240513 Sign in

assemblage

as defined in Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (11) (Définitions)

11)

«assemblage» :

l'opération consistant à combiner deux ou plusieurs boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie, qui ne peuvent être distinguées que par des nuances dans la composition qui sont le fait d'un ou de plusieurs des facteurs suivants:

a) 

la méthode de production;

b) 

les appareils de distillation employés;

c) 

la durée de maturation ou de vieillissement;

d) 

la zone géographique de production;

la boisson spiritueuse ainsi élaborée appartient à la même catégorie de boissons spiritueuses que les boissons spiritueuses initiales avant assemblage;

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