Eureka 02019R0787-20240513 Sign in

mélanger

as defined in Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (9) (Définitions)

9)

«mélanger» :

combiner une boisson spiritueuse appartenant à une catégorie de boissons spiritueuses figurant à l'annexe I ou correspondant à une indication géographique avec un ou plusieurs des produits suivants:

a) 

d'autres boissons spiritueuses qui n'appartiennent pas à la même catégorie de boissons spiritueuses figurant à l'annexe I;

b) 

des distillats d'origine agricole;

c) 

de l'alcool éthylique d'origine agricole;

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