Eureka 02019R0943-20240716 Sign in

aae

as defined in Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur…, Article 2, point (77) (Définitions)

77) 

«accord d'achat d'électricité» ou «AAE», un contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage à acheter de l'électricité à un producteur d'électricité, sur la base du marché;

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