agrégation
as defined in Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur…, Article 2, point (43) (Définitions)
43)
«agrégation», une agrégation au sens de l'article 2, point 18), de la directive (UE) 2019/944;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le… 32019L0944, Article 2, point (18)
une fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l'achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l'électricité, de multiples charges de consommation ou productions d'électricité;