Eureka 02019R0943-20240716 Sign in

contrat sur différence bidirectionnel

as defined in Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur…, Article 2, point (76) (Définitions)

76) 

«contrat sur différence bidirectionnel», un contrat entre l'exploitant d'une installation de production d'électricité et une contrepartie, habituellement une entité publique, qui permet de garantir une rémunération minimale et de limiter les rémunérations excessives;

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