processus de préqualification
as defined in Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur…, Article 2, point (18) (Définitions)
18)
«processus de préqualification», le processus qui consiste à vérifier la conformité d'un fournisseur de capacité d'équilibrage avec les exigences fixées par les gestionnaires de réseau de transport;