transaction suspecte
as defined in Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019…, Article 3, point (7) (Définitions)
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7) |
"transaction suspecte" : toute transaction concernant des précurseurs d’explosifs réglementés pour laquelle il existe des raisons suffisantes, après avoir pris en compte tous les éléments pertinents, de suspecter que la substance ou le mélange concerné(e) est destiné(e) à la fabrication illicite d’explosifs; |
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et… 32013R0098, Article 3, point (8)
toute transaction relative aux substances énumérées dans les annexes, ou aux mélanges ou substances qui les contiennent, y compris les transactions impliquant des utilisateurs professionnels, lorsqu’il y a de bonnes raisons de suspecter que la substance ou le mélange est destiné à la production…