Eureka 02019R1239-20250815 Sign in

module d’interface de déclaration harmonisée

as defined in Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019…, Article 2, point (4) (Définitions)

4)

«module d’interface de déclaration harmonisée» : un composant intergiciel du guichet unique maritime national, par lequel des informations peuvent être échangées entre le système d’information utilisé par le déclarant et le guichet unique maritime national concerné;

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