Eureka 02019R2033-20240109 Se connecter

négociation pour compte propre

as defined in Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre…, Article 4(1), point (9) (Définitions)

la négociation pour compte propre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 6), de la directive 2014/65/UE

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