Eureka 02020L1828-20260802 Sign in

action représentative

as defined in Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre…, Article 3, point (5) (Définitions)

5) 

«action représentative»: une action visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs qui est intentée par une entité qualifiée en tant que partie demanderesse pour le compte de consommateurs en vue de demander une mesure de cessation, une mesure de réparation, ou les deux;

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