Eureka 02020L1828-20260802 Sign in

action représentative transfrontière

as defined in Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre…, Article 3, point (7) (Définitions)

7) 

«action représentative transfrontière»: une action représentative intentée par une entité qualifiée dans un État membre autre que celui dans lequel l’entité qualifiée a été désignée;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex