compartiment
as defined in Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021…, Article 2, point (4) (Définitions)
4)
«compartiment», une partie du soutien apporté dans le cadre du Fonds InvestEU définie en fonction de l’origine des ressources sur lesquelles elle repose;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles… 32016R0429, Article 4, point (37)
une sous-population animale contenue dans un ou plusieurs établissements et, s'agissant d'animaux aquatiques, dans un ou plusieurs établissements aquacoles, relevant d'un système commun de gestion de la biosécurité et caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard d'une ou de plusieurs…