Eureka 02021R0523-20251224 Sign in

ue

as defined in Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021…, Article 2, point (5) (Définitions)

5) 

«opération de financement mixte», dans le cadre du compartiment «UE», une opération bénéficiant d’un soutien du budget de l’Union qui combine des formes de soutien non remboursables, des formes de soutien remboursables, ou les deux, du budget de l’Union à des formes remboursables de soutien provenant de banques de développement ou d’autres institutions financières publiques, ou d’établissements financiers commerciaux et d’investisseurs privés; aux fins de la présente définition, les programmes de l’Union financés par des sources autres que le budget de l’Union, tels que le Fonds pour l’innovation du SEQE de l’UE, peuvent être assimilés aux programmes de l’Union financés par le budget de l’Union;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex