déclaration d’exportation
as defined in Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021…, Article 2, point (4)
un acte par lequel une personne physique ou morale ou un partenariat manifeste, dans les formes et les modalités prescrites, sa volonté de placer des biens à double usage au sens du point 1) sous le régime de l’exportation