exportation

as defined in Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021…, Article 2, point (2)

a) une procédure d’exportation au sens de l’article 269 du code des douanes de l’Union; b) une procédure de réexportation au sens de l’article 270 du code des douanes de l’Union; une réexportation a lieu également lorsque, au cours d’un transit par le territoire douanier de l’Union conformément au point 11) du présent article, une déclaration sommaire de sortie doit être déposée parce que la destination finale des biens a été modifiée; c) un régime du perfectionnement passif au sens de l’article 259 du code des douanes de l’Union; ou d) la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen électronique, vers une destination à l’extérieur du territoire douanier de l’Union; cela comprend la mise à disposition sous forme électronique des logiciels et des technologies à l’intention de personnes physiques ou morales ou de partenariats à l’extérieur du territoire douanier de l’Union; cela comprend également la transmission orale de technologies, lorsque ces technologies sont décrites via un support de transmission vocale

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les… 52021PC0709, Article 3, point (21)
toute sortie de déchets de l’Union, à l’exclusion du transit par l’Union
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union… 52021PC0706, Article 2, point (25)
le régime défini à l’article 269 du règlement (UE) nº 952/2013;
Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets… 32024R1157, Article 3, point (22)
toute sortie de déchets de l’Union, à l’exclusion du transit par l’Union;
Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui… 32024R0590, Article 3, point (4)
la sortie du territoire douanier de l’Union de substances, produits et équipements, dans la mesure où le territoire est couvert par la ratification du protocole
Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés… 32024R0573, Article 3, point (8)
la sortie du territoire douanier de l’Union de substances, produits et équipements, dans la mesure où le territoire est couvert par la ratification du protocole
Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le… 32023R1115, Article 2, point (37)
le régime défini à l’article 269 du règlement (UE) n 952/2013
Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 32006R1013, Article 2, point (31)
l'action par laquelle des déchets quittent la Communauté, à l'exclusion du transit par la Communauté
Règlement (CE) n o 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation… 32005R2173, Article 2, point (13)
la sortie ou le retrait physique de bois et produits dérivés de toute partie du territoire géographique d’un pays partenaire à destination de la Communauté