02022R2472 — FR — 13.12.2023 — 001.001
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RÈGLEMENT (UE) 2022/2472 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 327 du 21.12.2022, p. 1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT (UE) 2023/2607 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2023 |
L |
1 |
23.11.2023 |
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RÈGLEMENT (UE) 2022/2472 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2022
déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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TABLE DES MATIÈRES |
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES |
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CHAPITRE II — EXIGENCES PROCÉDURALES |
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CHAPITRE III — CATÉGORIES D’AIDES |
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Section 1 — |
Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles |
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Section 2 — |
Aides en faveur de la protection de l’environnement dans l’agriculture |
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Section 3 — |
Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel |
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Section 4 — |
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole |
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Section 5 — |
Aides à la recherche, au développement et à l’innovation |
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Section 6 — |
Aides en faveur du secteur forestier |
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Section 7 — |
Aides en faveur des PME dans les zones rurales |
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CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
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CHAPITRE I
Dispositions communes
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux catégories d’aides suivantes:
les aides en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (SME):
actives dans le secteur agricole, à savoir dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, à l’exception des articles 14, 15, 16, 18, 23 et 25 à 31, qui sont applicables aux PME actives uniquement dans la production agricole primaire;
exerçant des activités non agricoles dans les zones rurales ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, dans la mesure où ces aides sont octroyées conformément au règlement (UE) 2021/2115 et sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures bénéficiant d’un cofinancement. Par dérogation, le présent règlement s’applique aux aides octroyées à des municipalités bénéficiant directement ou indirectement de projets de DLAL, conformément aux articles 60 et 61 du présent règlement;
aides en faveur de la protection de l’environnement dans l’agriculture telles que visées aux articles 33, 34 et 35, qui s’appliquent uniquement aux entreprises actives dans le secteur de la production agricole primaire;
les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles et les forêts;
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole;
les aides à la recherche, au développement et à l’innovation dans les secteurs agricole et forestier;
les aides en faveur du secteur forestier.
Le présent règlement ne s’applique pas:
aux régimes d’aides visés aux articles 14, 17, 41 à 44 et 46, aux régimes d’aides visés aux articles 49 et 50, s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 12, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur. Toutefois, la Commission peut décider que le présent règlement continuera de s’appliquer à un régime d’aides pendant plus de six mois, après avoir apprécié le plan d’évaluation correspondant notifié par l’État membre. Lorsqu’ils présentent les plans d’évaluation, les États membres communiquent également toutes les informations nécessaires à la Commission pour lui permettre d’apprécier les plans d’évaluation et de prendre une décision;
aux modifications apportées aux régimes visés au point a), autres que les modifications qui ne compromettent pas la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui n’altèrent sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé;
aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;
aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;
Le présent règlement ne s’applique pas:
aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur, à l’exception:
des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l’article 37;
des régimes d’aides en faveur de projets de développement local menés par des acteurs locaux («DLAL») ou de projets de groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI) conformément aux articles 40 et 61;
aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise telle que visée au point a).
Le présent règlement ne s’applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, à l’exception des aides octroyées:
aux actions d’information dans les secteurs agricole et forestier conformément aux articles 21 et 47;
aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public conformément à l’article 24, paragraphe 2, point b);
pour compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles conformément à l’article 26, paragraphes 8 et 9;
pour compenser les coûts d’élimination et de destruction des animaux trouvés morts conformément à l’article 27, paragraphe 2, points c), d) et e), et à l’article 28, paragraphe 3, point d);
pour compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 conformément à l’article 33;
pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles conformément à l’article 37;
aux entreprises participant à des projets de DLAL et à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou bénéficiant de tels projets, conformément aux articles 40 et 61;
dans les cas ci-après, à condition que l’entreprise soit désormais considérée comme une entreprise en difficulté en raison des pertes ou des dommages causés par l’événement considéré:
pour remédier aux dommages causés par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle conformément à l’article 25;
pour remédier aux dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux conformément à l’article 26, paragraphes 9 et 10;
pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés conformément à l’article 29;
pour réparer les dommages causés aux forêts conformément à l’article 43, paragraphe 2, point d).
Le présent règlement ne s’applique pas aux aides qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, en particulier:
les aides dont l’octroi est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;
les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides;
«phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles que le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou une grave sécheresse détruisant, dans le cas de l’agriculture, plus de 30 % de la production moyenne calculée sur la base des trois ou quatre années précédentes ou de la production moyenne calculée sur la base des cinq ou huit années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, et, dans le cas du secteur forestier, plus de 20 % du potentiel forestier;
«conseils»: des conseils complets donnés dans le cadre d’un seul et même contrat;
«activité agricole»: toute activité telle que définie par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115;
«surface agricole»: toute surface telle que définie par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115;
«exploitation agricole»: une unité composée de terrains, de locaux et d’installations utilisés pour la production agricole primaire;
«produit agricole»: les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );
«secteur agricole»: l’ensemble des entreprises qui exercent des activités dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles;
«systèmes agroforestiers»: les systèmes d’utilisation des terres qui associent la sylviculture et l’agriculture sur les mêmes terres;
«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité;
«aide octroyée dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC»: tout soutien octroyé conformément au règlement (UE) 2021/2115 soit en tant qu’aide cofinancée par le Feader, soit en tant que financement national complémentaire à cette aide cofinancée;
«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;
«régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et pour un montant indéterminé;
«conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de la transaction entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et sans condition est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;
«mesures de biosécurité»: les mesures de gestion et les mesures matérielles destinées à réduire le risque d’introduction, de développement et de propagation des maladies:
à une population animale, à partir de ou au sein de celle-ci;
à un établissement, à une zone, à un compartiment, à un moyen de transport ou à tout autre site, installation ou local, à partir de ou au sein de celui-ci;
«livre généalogique»: un livre tel que défini à l’article 2, point 12, du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil ( 5 );
«plan stratégique relevant de la PAC»: un plan stratégique tel que visé l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/2115;
«travaux capitalisés»: des travaux entrepris par l’agriculteur en personne ou par ses travailleurs sur l’exploitation, qui créent un actif;
«systèmes de séquestration du carbone»: des régimes d’aides ayant trait aux pratiques de gestion des terres résultant en l’augmentation du stockage du carbone dans la biomasse vivante, les matières organiques mortes et les sols en améliorant le captage du carbone et/ou en réduisant les rejets de carbone dans l’atmosphère;
«événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l’activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier;
«date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;
«mesures de contrôle et d’éradication»: mesures concernant des maladies animales pour lesquelles une autorité compétente de l’État membre a officiellement reconnu l’apparition d’un foyer, ou concernant des organismes nuisibles aux végétaux ou des espèces exotiques invasives dont une autorité compétente a formellement reconnu la présence;
«plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aides et comportant au moins les aspects suivants: les objectifs à évaluer, les questions d’évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation, les exigences en matière de collecte de données, le calendrier proposé de l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation intermédiaire et final, la description de l’organe indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités permettant de rendre publique l’évaluation;
«animaux trouvés morts»: les animaux qui ont été tués par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini ou qui sont morts, y compris les animaux mort-nés et non nés dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n’ont pas été abattus pour la consommation humaine;
«arbres à croissance rapide»: une essence forestière à rotation courte, dont le délai minimal avant l’abattage ne peut être inférieur à 8 ans et le délai maximal avant l’abattage ne peut être supérieur à 20 ans;
«version ultérieure d’un régime fiscal»: un régime sous la forme d’avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d’avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier;
«coûts fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d’une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité;
«biocarburants produits à partir de cultures alimentaires»: les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale, ainsi que le prévoit la directive (UE) 2018/2001;
«denrées alimentaires»: les denrées alimentaires qui ne sont pas des produits agricoles et qui sont énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 6 );
«équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements;
«aide individuelle»:
une aide ad hoc;
une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides;
«actifs incorporels»: les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle;
«investissements de mise en conformité avec une norme de l’Union»: les investissements réalisés pour se conformer à une norme de l’Union après l’expiration de la période transitoire prévue par la législation de l’Union;
«grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I;
«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un agriculteur à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente au consommateur final par un agriculteur est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle se déroule dans des locaux ou des installations séparés réservés à cet effet;
«fonds de mutualisation»: un système reconnu par un État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s’assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques;
«zones Natura 2000»: les surfaces agricoles et forestières spéciales telles que visées à l’article 3 de la directive 92/43/CEE et à l’article 3 de la directive 2009/147/CE;
«calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle;
«investissement non productif»: un investissement qui ne donne pas lieu à un accroissement significatif de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole;
«opérations qui précèdent la transformation industrielle»: l’abattage, le démembrement, l’effeuillage, le découpage, le stockage, le traitement de protection et le séchage du bois, et toutes les autres opérations de travail préalables au sciage industriel du bois dans une scierie, ainsi que le sciage lorsque la capacité de transformation annuelle maximale est de 20 000 m3 de bois rond entrant destiné à être scié;
«autres phénomènes climatiques défavorables»: des conditions climatiques défavorables qui n’entrent pas dans la définition des phénomènes climatiques défavorables assimilable à une calamité naturelle;
«régions ultrapériphériques»: les régions mentionnées à l’article 349, premier alinéa, du traité;
«organisme nuisible aux végétaux»: toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux;
«production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits;
«transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation qui sont nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente;
«groupement ou organisation de producteurs»: un groupement ou une organisation constitués dans un des objectifs suivants:
adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ces groupements ou organisations de producteurs aux exigences du marché; ou
assurer une mise sur le marché conjointe des produits, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l’approvisionnement des grossistes; ou
établir des règles communes en matière d’information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; ou
exercer d’autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements ou organisations de producteurs, telles que le développement de compétences en matière d’exploitation et de commercialisation, l’organisation et la facilitation des processus d’innovation, la gestion conjointe des terres des membres, le recours à des pratiques de culture et de techniques de production respectueuses de l’environnement, ainsi que des pratiques et techniques saines en matière de bien-être animal;
«animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale, y compris les espèces animales pour lesquelles la législation nationale prévoit des règles spécifiques visant à préserver la population;
«cartes des aides à finalité régionale»: la liste des zones désignées par un État membre conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale ( 7 ) et approuvées par la Commission;
«avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet;
«organisme de recherche et de diffusion des connaissances»: une entité, quel que soit son statut légal ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances;
«îles mineures de la mer Égée»: les îles mineures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 8 );
«PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I;
«début des travaux liés au projet ou à l’activité»: soit le début des activités, soit les travaux de construction liés à l’investissement, l’événement qui se produit le plus tôt étant retenu, soit le premier engagement juridiquement contraignant à commander du matériel ou à utiliser des services soit tout autre engagement rendant le projet ou l’activité irréversible; l’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l’activité;
«services subventionnés»: une forme d’aide octroyée indirectement au bénéficiaire final, en nature, et versée au fournisseur du service ou de l’activité en question;
«actifs corporels»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements;
«coût de transaction»: un surcoût lié à l’exécution d’un engagement mais qui n’est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou n’est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus qui sont compensés directement, et qui peut être calculé sur une base de coûts standard;
«coûts des tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)»: tous les coûts, y compris ceux liés à l’équipement pour les tests ainsi que pour l’échantillonnage, le transport, l’analyse, le stockage et la destruction des échantillons nécessaires pour les prélèvements et les examens de laboratoire conformément à l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 9 );
«arbres pour la formation de taillis à courte rotation»: les essences forestières relevant du code NC 06 02 9041 à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Les États membres définissent leur cycle maximal de récolte;
«entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant les critères énoncés à l’article 2, point 18, du règlement (UE) no 651/2014;
«norme de l’Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l’Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l’Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont donc pas considérés comme des normes de l’Union;
«jeune agriculteur»: un agriculteur tel que déterminé par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115.
Article 3
Conditions d’exemption
Les régimes d’aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d’aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d’aides concernée prévues au chapitre III du présent règlement.
Article 4
Seuils de notification
Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles dont l’équivalent-subvention brut dépasse les seuils suivants:
aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire visées à l’article 14: 600 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;
aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation qui aboutit à la modernisation des installations ou à un accroissement de la capacité de production visées à l’article 16, paragraphe 4: 600 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;
aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visées à l’article 17: 7 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;
aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal visées à l’article 31: 500 EUR par unité de bétail et par an;
aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 visées à l’article 33: 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale de maximum cinq ans et ensuite 200 EUR par hectare et par an;
aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques visées à l’article 34: 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres;
aides à l’agriculture biologique visées à l’article 35: 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres;
aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts visées à l’article 36: 600 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;
aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visées à l’article 38: 7 500 000 EUR par projet;
aides couvrant les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI visées à l’article 39: 2 000 000 EUR par entreprise et par projet;
montants limités d’aides aux entreprises bénéficiant de leur participation à des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 40: 500 000 EUR par projet des groupes opérationnels du PEI;
aides au boisement et la création de surfaces boisées visées à l’article 41: 7 500 000 EUR par projet d’établissement;
aides aux systèmes agroforestiers visées à l’article 42: 7 500 000 EUR par projet d’installation d’un système agroforestier;
aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers visées à l’article 44: 7 500 000 EUR par projet d’investissement;
aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires visées à l’article 45: 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale n’excédant pas cinq ans et ensuite 200 EUR par hectare et par an;
aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts visées à l’article 46: 200 EUR par hectare et par an, à l’exception des aides visées à l’article 46, paragraphe 8;
aides aux services de conseil dans le secteur forestier visées à l’article 48: 200 000 EUR par entreprise et par an;
aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier visées à l’article 49: 7 500 000 EUR par projet d’investissement;
aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers visées à l’article 50: 7 500 000 EUR par projet d’investissement;
aides aux investissements dans les services de base et les infrastructures dans les zones rurales visées à l’article 55: 10 000 000 EUR par projet d’investissement;
aides couvrant les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL, désignés comme projets de développement local Leader au titre du Feader, visées à l’article 60: 2 000 000 EUR par entreprise et par projet;
montants limités d’aides aux PME bénéficiant de leur participation à des projets de DLAL visés à l’article 61: 200 000 EUR par projet de DLAL.
Article 5
Transparence des aides
Aux fins du présent règlement, les formes d’aides suivantes sont considérées comme transparentes:
les aides consistant en des subventions, des bonifications d’intérêts et des services subventionnés;
les aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide;
les aides consistant en des garanties, lorsqu’une des conditions suivantes s’applique:
l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou
avant la mise en œuvre de l’aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication sur les garanties, après notification de cette méthode à la Commission en vertu de tout règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et applicable à ce moment-là, et dès lors que cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application de ce règlement;
les aides sous la forme d’avantages fiscaux, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé;
les aides sous la forme d’avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission;
les aides sous la forme de vente ou de location d’actifs corporels sous la valeur du marché, lorsque la valeur retenue est établie soit par une évaluation effectuée par un expert indépendant avant l’opération, soit par référence à une valeur étalon publique, régulièrement mise à jour et généralement acceptée.
Aux fins du présent règlement, les formes d’aides suivantes ne sont pas considérées comme transparentes:
les aides consistant en des apports de capitaux;
les aides consistant en des mesures de financement des risques.
Article 6
Effet incitatif
Une aide est réputée avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes:
le nom et la taille de l’entreprise;
la description du projet ou de l’activité, y compris ses dates de début et de fin;
la localisation du projet ou de l’activité;
la liste des coûts admissibles;
le type (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet/à l’activité.
Les aides ad hoc octroyées aux grandes entreprises sont réputées avoir un effet incitatif si, en plus de s’assurer du respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l’État membre a vérifié, avant d’octroyer l’aide ad hoc en question, que les documents établis par le bénéficiaire montrent que l’aide aura un ou plusieurs des effets suivants:
une augmentation notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l’activité;
une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l’activité;
une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achèvera le projet ou l’activité concernés;
dans le cas des aides ad hoc à l’investissement, le projet ou l’activité n’aurait pas été réalisé en tant que tel dans la zone rurale concernée ou n’aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone rurale concernée en l’absence d’aide.
Ces exigences ne s’appliquent pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et comptant moins de 5 000 habitants.
Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les mesures prenant la forme d’avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre;
la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide, sauf dans le cas de versions ultérieures d’un régime fiscal lorsque l’activité a déjà bénéficié des régimes précédents prenant la forme d’avantages fiscaux.
En outre, par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 4, les catégories d’aides suivantes ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou sont réputées avoir un tel effet:
les régimes d’aides au remembrement, dès lors que les conditions énoncées à l’article 15 ou à l’article 53 sont remplies et que:
le régime d’aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et
le régime d’aides a été adopté et est en vigueur avant que des coûts admissibles au titre de l’article 15 ou de l’article 53 ne soient supportés par le bénéficiaire;
les aides en faveur d’actions d’information dans le secteur agricole conformément aux articles 21 et 22, qui consistent à mettre ces informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires;
les aides aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public, dès lors que les conditions énoncées à l’article 24, paragraphe 2, point b), sont remplies;
les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, dès lors que les conditions énoncées à l’article 25 sont remplies;
les aides destinées à compenser les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, dès lors que les conditions énoncées à l’article 26 sont remplies;
les aides destinées à couvrir les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, dès lors que les conditions énoncées à l’article 27, paragraphe 2, points c), d), e) et f), et à l’article 28, paragraphe 3, point d), sont remplies;
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, dès lors que les conditions énoncées à l’article 29 sont remplies;
les aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 telles que visées à l’article 33;
les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts, dès lors que les conditions énoncées à l’article 36 sont remplies;
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole, dès lors que les conditions énoncées à l’article 37 sont remplies;
les aides à la recherche, au développement et à l’innovation dans les secteurs agricole et forestier, dès lors que les conditions énoncées à l’article 38 sont remplies;
les aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts conformément à l’article 43, paragraphe 2, point d), dès lors que les conditions énoncées à l’article 43 sont remplies;
les aides en faveur d’actions d’information dans le secteur forestier conformément aux articles 47 et 48, qui consistent à mettre ces informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires;
les aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier, dès lors que les conditions énoncées à l’article 51 sont remplies;
les aides en faveur des participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité relatifs au coton et aux denrées alimentaires, dès lors que les conditions énoncées à l’article 58 sont remplies;
les aides en faveur des entreprises participant à des projets de DLAL et à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou en bénéficiant, dès lors que les conditions énoncées aux articles 39, 40, 60 et 61 sont remplies.
Article 7
Intensité de l’aide et coûts admissibles
Article 8
Cumul
Les aides dont les coûts admissibles sont identifiables, qui sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, au titre du présent règlement, peuvent être cumulées avec:
toute autre aide d’État, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents;
toute autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement.
Les aides dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables, à concurrence du seuil de financement total applicable le plus élevé fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par le présent règlement ou par un autre règlement d’exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.
Article 9
Publication et information
L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» ( 10 ) de la Commission ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:
les informations succinctes visées à l’article 11 ou un lien vers celles-ci;
le texte intégral de chaque aide visé à l’article 11, y compris toute modification, ou un lien permettant d’accéder à la version intégrale;
les informations visées à l’annexe III pour chaque aide individuelle excédant les montants suivants:
10 000 EUR pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la production agricole primaire;
100 000 EUR pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dans le secteur forestier ou pour les activités ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité.
Pour les régimes d’aides sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au paragraphe 1 sont considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en fonction des tranches suivantes en millions d’EUR:
0,01 à 0,1 uniquement pour la production agricole primaire;
0,1 à 0,5;
0,5 à 1;
1 à 2;
2 à 5;
5 à 10;
10 à 30;
30 et plus.
La Commission publie sur son site internet:
les informations succinctes visées au paragraphe 1;
les liens vers les sites internet relatifs aux aides d’État, visés au paragraphe 1, de tous les États membres;
CHAPITRE II
Exigences procédurales
Article 10
Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie
Lorsqu’un État membre octroie une aide qui ne remplit pas les conditions définies aux chapitres I, II et III du présent règlement, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d’aide, ou certaines d’entre elles, adoptées par l’État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Les aides à notifier peuvent être limitées à certains types, aux aides octroyées en faveur de certains bénéficiaires ou aux aides adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné.
Article 11
Rapports
Ce rapport contient également des informations concernant les éléments suivants:
les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux visés à l’article 26;
les informations météorologiques sur le type, la chronologie, l’ampleur relative et la localisation des phénomènes climatiques assimilables à une calamité naturelle visés à l’article 25 ou des calamités naturelles dans le secteur agricole visées à l’article 37.
Article 12
Évaluation
En ce qui concerne les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation conformément au paragraphe 1, les États membres notifient un projet de plan d’évaluation comme suit:
dans les 20 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du régime, si le montant des aides au titre du régime est supérieur à 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime;
dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime;
dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription dans les comptes officiels de dépenses au titre du régime qui excèdent 150 000 000 EUR une année donnée.
Article 13
Suivi
Les États membres conservent des dossiers détaillés avec les informations et pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre d’un régime d’aides. L’État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans sa demande, toutes les informations et pièces justificatives que la Commission juge nécessaires pour contrôler l’application du présent règlement.
CHAPITRE III
Catégories d’aides
Article 14
Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire
L’investissement poursuit au moins un des objectifs suivants:
l’amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l’amélioration et la reconversion de la production;
l’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux;
la création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, le remembrement et l’amélioration des terres, l’efficacité énergétique, la fourniture d’énergie durable et les économies d’eau ou d’énergie;
la réhabilitation du potentiel de production endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, des animaux protégés, et la prévention des dommages causés par les événements et facteurs susmentionnés; si les dommages peuvent être liés au changement climatique, les bénéficiaires incluront, le cas échéant, dans le cadre de leur réhabilitation, des mesures d’adaptation au changement climatique;
la contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en favorisant la séquestration du carbone, ainsi qu’en promouvant l’énergie durable et l’efficacité énergétique;
la contribution à la bioéconomie circulaire durable et le renforcement du développement durable et de la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air, y compris en réduisant la dépendance chimique;
la contribution à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, à l’amélioration des services écosystémiques et à la préservation des habitats et des paysages.
Lorsque l’investissement concerne la production de biocarburants, la capacité de production des installations de production ne peut être supérieure à l’équivalent de la consommation moyenne annuelle de carburant dans l’exploitation agricole et le biocarburant produit ne peut être vendu sur le marché.
Lorsque l’investissement concerne la production d’énergie thermique et/ou d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans les exploitations agricoles, les installations de production ne servent à couvrir que les propres besoins énergétiques du bénéficiaire et leur capacité de production ne peut être supérieure à l’équivalent de la consommation annuelle moyenne d’énergie combinée d’énergie thermique et d’électricité dans l’exploitation agricole, ménage agricole compris. La vente d’électricité au réseau n’est autorisée que dans la mesure où la limite annuelle moyenne fixée pour l’autoconsommation est respectée.
Lorsque l’investissement est réalisé par plus d’un bénéficiaire afin de répondre à leurs propres besoins en biocarburants et en énergie, la consommation moyenne annuelle est cumulée au volume équivalent à la consommation annuelle moyenne de tous les bénéficiaires.
Les investissements dans des infrastructures d’énergies renouvelables qui consomment ou produisent de l’énergie respectent des normes minimales en matière d’efficacité énergétique, lorsque des normes de ce type existent au niveau national.
Les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide, à moins qu’un pourcentage minimal de l’énergie thermique, à déterminer par les États membres, ne soit utilisé.
Les États membres établissent des seuils pour les proportions maximales de céréales et d’autres cultures riches en amidon, de sucres et d’oléagineux utilisées pour la production de bioénergie, y compris les biocarburants, pour les différents types d’installations, conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001. Les aides aux projets d’investissement dans les bioénergies sont limitées aux bioénergies qui satisfont aux critères de durabilité applicables prévus dans la législation de l’Union.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
les coûts de construction, d’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, y compris les investissements dans un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et, si nécessaire, la partie accessoire du réseau passif sur la propriété privée située à l’extérieur du bâtiment, les terrains acquis n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée;
l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et les rémunérations d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, l’énergie durable, l’efficacité énergétique et la production et l’utilisation d’énergies renouvelables, y compris les études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points a) et b);
les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;
les dépenses pour les investissements non productifs liés aux objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visées au paragraphe 3, points e), f) et g);
dans le cas de l’irrigation, les coûts liés aux investissements remplissant les conditions suivantes:
un plan de gestion de district hydrographique, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 12 ), a été notifié à la Commission pour l’ensemble de la zone dans laquelle l’investissement doit être réalisé, ainsi que pour toute autre zone dont l’environnement est susceptible d’être concerné par l’investissement. Les mesures prises dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l’article 11 de ladite directive et présentant de l’intérêt pour le secteur agricole sont décrites dans le programme de mesures concerné;
un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement bénéficiant des aides est disponible ou doit être mis en place dans le cadre de l’investissement;
un investissement dans l’amélioration d’une installation d’irrigation existante ou d’un élément d’infrastructure d’irrigation fait l’objet d’une analyse ex ante afin que les économies d’eau reflètent les paramètres techniques des installations ou de l’infrastructure existantes;
lorsque l’investissement a une incidence sur les masses d’eaux souterraines ou de surface dont l’état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la quantité d’eau, ou si des évaluations très avancées de la vulnérabilité et des risques en matière de climat ( 13 ) ont déterminé que les masses d’eau concernées en bon état pourraient perdre leur statut pour des raisons liées à la quantité du fait des effets du changement climatique, une réduction effective de l’utilisation de l’eau doit être réalisée afin de contribuer à l’obtention et au maintien du bon état de ces masses d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE. Les conditions énoncées dans la phrase précédente ne s’appliquent pas aux investissements dans une installation existante n’ayant d’incidence que sur l’efficacité énergétique, aux investissements dans la création d’un réservoir, ni aux investissements dans l’utilisation d’eau recyclée dépourvus d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou de surface;
l’État membre fixe des pourcentages d’économies d’eau potentielles et une réduction effective de la consommation d’eau, comme conditions d’admissibilité, afin de garantir une réduction effective de la quantité d’eau passant par l’équipement par rapport aux niveaux de 2014-2020, et donc d’éviter une diminution du niveau d’ambition environnementale:
un soutien ne peut être octroyé aux investissements dans l’utilisation d’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement en eau que si la fourniture et l’utilisation de cette eau sont conformes au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil ( 14 );
dans le cas des investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts supportés pour réhabiliter le potentiel de production agricole au niveau qui était le sien avant la survenance de ces événements;
dans le cas des investissements visant à prévenir les dommages causés par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts liés à des actions préventives spécifiques.
Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.
Aucune aide n’est octroyée en faveur:
de l’achat de droits au paiement;
de l’achat et de la plantation de végétaux annuels, à l’exception des aides couvrant les coûts visés au paragraphe 6, point h);
de travaux de drainage;
de l’achat d’animaux, à l’exception des aides couvrant les coûts visés au paragraphe 6, point h), et de l’achat de chiens pour garder les troupeaux;
du câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété privée.
L’intensité de l’aide peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements suivants:
les investissements liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés au paragraphe 3, points e), f) et g), ou au bien-être des animaux;
les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs;
les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée.
L’intensité de l’aide peut être portée à un maximum de 100 % pour les investissements suivants:
les investissements non productifs liés aux objectifs visés au paragraphe 3, points e), f) et g);
les investissements dans la réhabilitation du potentiel de production visée au paragraphe 3, point d) et les investissements liés à la prévention et à l’atténuation des risques des dommages causés par des calamités naturelles, des événements extraordinaires, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle ou des animaux protégés.
L’intensité de l’aide à l’irrigation visée au paragraphe 6, point f) est limitée à un ou plusieurs taux ne dépassant pas:
80 % des coûts admissibles pour les investissements en matière d’irrigation dans les exploitations réalisés au titre du paragraphe 6, point f) iii);
100 % des coûts admissibles pour les investissements dans les infrastructures d’irrigation hors exploitation dans l’agriculture;
65 % des coûts admissibles pour les autres investissements en matière d’irrigation dans les exploitations.
Article 15
Aides au remembrement des terres agricoles
Les aides au remembrement des terres agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au chapitre I du présent règlement et sont octroyées exclusivement en faveur des frais de justice et des frais administratifs, y compris les frais d’enquête, jusqu’à concurrence de 100 % des coûts réels supportés.
Article 16
Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation
L’intérêt public invoqué pour justifier l’octroi d’une aide au titre du présent article doit être précisé dans les dispositions correspondantes de l’État membre concerné.
Aux fins du présent paragraphe, le simple fait de remplacer un bâtiment ou des installations existants par un nouveau bâtiment moderne ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n’est pas considéré comme étant lié à la modernisation.
Article 17
Aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
les coûts de construction, d’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, y compris les investissements dans un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et, si nécessaire, la partie accessoire du réseau passif sur la propriété privée située à l’extérieur du bâtiment, l’acquisition de terrains n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée;
l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points a) et b);
les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique.
L’intensité d’aide peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements suivants:
les investissements liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés à l’article 14, paragraphe 3, points e), f) et g), ou à l’amélioration du bien-être des animaux;
les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs;
les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée.
Article 18
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles
Article 19
Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole
Aucune aide n’est octroyée:
aux organisations de production, entités ou organismes tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d’une ou plusieurs exploitations agricoles, qui sont donc effectivement assimilables à des producteurs individuels;
aux associations agricoles exerçant des tâches telles que l’aide mutuelle et les services de remplacement sur l’exploitation et de gestion agricole, dans les exploitations des membres sans être associés à l’adaptation conjointe de l’offre au marché;
aux groupements, organisations ou associations de producteurs dont les objectifs ne sont pas compatibles avec l’article 152, paragraphe 1, point c), l’article 152, paragraphe 3, ou l’article 156 du règlement (UE) no 1308/2013.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
les coûts de location de locaux adéquats;
l’achat de l’équipement de bureau;
les frais administratifs de personnel;
les frais généraux et les frais juridiques et administratifs;
les coûts liés à l’acquisition de matériel informatique et à l’acquisition ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires.
En cas d’achat de locaux, les coûts admissibles sont limités aux frais de location au prix du marché.
Les États membres n’effectuent le versement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre de la mesure.
Article 20
Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité
Les catégories d’aides suivantes, destinées aux producteurs et aux groupes de producteurs de produits agricoles, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3:
les aides aux nouvelles participations à des systèmes de qualité lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6 du présent article et au chapitre I;
les aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité, mises en œuvre en vertu du droit national ou de l’Union par ou au nom de l’autorité compétente, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8 du présent article et au chapitre I;
les aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d’esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 6, 7 et 8 du présent article et au chapitre I.
Les aides visées au paragraphe 1 sont octroyées pour les systèmes de qualité ci-après:
les systèmes de qualité établis en vertu:
de la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le vin;
du règlement (UE) no 1151/2012;
du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil ( 16 );
du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil ( 17 );
du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 18 );
les systèmes de qualité, y compris les systèmes de certification des exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles, dont les États membres reconnaissent qu’ils respectent les conditions suivantes:
la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité découle d’obligations claires de garantir:
le système de qualité est ouvert à tous les producteurs;
le système de qualité est assorti d’un cahier des charges contraignant pour les produits finals, et le respect du cahier des charges est vérifié par les pouvoirs publics ou par un organisme d’inspection indépendant;
le système de qualité est transparent et assure une traçabilité complète des produits agricoles;
des systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les États membres concernés comme correspondant aux exigences énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» ( 19 ).
Les aides sont versées à l’organisme responsable des mesures de contrôle, au prestataire des services de recherche ou au prestataire des services de conseil.
Article 21
Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information
Les aides peuvent aussi couvrir les échanges de courte durée relatifs à la gestion des exploitations et les visites d’exploitations.
Les États membres veillent à ce que les actions soutenues au titre du présent article soient cohérentes avec la description du système de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC.
Les aides aux activités de démonstration peuvent couvrir les coûts d’investissement correspondants.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
les coûts d’organisation des actions de formation professionnelle, d’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers, des conférences et l’encadrement, des activités de démonstration et des actions d’information;
les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants;
les coûts liés aux prestations de services de remplacement en cas d’absence des participants;
dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements:
la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de terres n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée;
l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points i) et ii), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, et les frais relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points i) et ii);
les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique.
Seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet de démonstration, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.
Les aides visant à compenser les coûts liés aux prestations de services de remplacement visés au paragraphe 3, point c), peuvent, le cas échéant, être versées directement au prestataire des services de remplacement.
Les activités visées au paragraphe 2 peuvent être effectuées par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille.
Lorsque les activités visées au paragraphe 2 sont proposées par des groupements et des organisations de producteurs, l’accès à ces activités n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.
En pareil cas, toute contribution concernant les frais d’administration du groupement ou de l’organisation de producteurs concerné est limitée aux coûts afférents à l’organisation des activités visées au paragraphe 2.
Pour les projets de démonstration visés au paragraphe 3, point d), le montant d’aide maximal est plafonné à 100 000 EUR sur une période de trois exercices comptables.
Article 22
Aides aux services de conseil
Les États membres veillent à ce que les actions soutenues au titre du présent article soient cohérentes avec la description du système de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC.
Les conseils sont liés à au moins un objectif spécifique défini à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2115 et couvrent au minimum l’un des éléments suivants:
des obligations découlant des exigences réglementaires correspondantes en matière de gestion et des normes relatives aux BCAE établies en vertu du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115;
les exigences définies par les États membres pour mettre en œuvre la directive 2000/60/CE, la directive 92/43/CEE, la directive 2009/147/CE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil ( 20 ), la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil ( 21 ), le règlement (UE) 2016/2031, le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil ( 22 ), l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 23 ), et la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil ( 24 );
les pratiques agricoles qui empêchent le développement d’une résistance aux antimicrobiens telle que définie dans la communication intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» ( 25 );
la prévention et la gestion des risques;
la modernisation, le renforcement de la compétitivité, l’intégration sectorielle, l’orientation vers le marché, ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise et de l’innovation, en particulier en vue de la préparation et de la mise en œuvre des projets des groupes opérationnels du PEI;
les technologies numériques dans l’agriculture, telles que visées à l’article 114, point b), du règlement (UE) 2021/2115;
la gestion durable des nutriments, y compris, à partir de 2024 au plus tard, l’utilisation d’un outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable, tel que visé à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115;
les conditions d’emploi et les obligations des employeurs, ainsi que la santé et la sécurité au travail et l’aide sociale dans les communautés agricoles;
la production durable d’aliments pour animaux, l’évaluation des aliments pour animaux en termes de contenu nutritif et de valeurs alimentaires, la documentation, la planification et le contrôle des aliments pour animaux d’élevage en fonction des besoins.
Les services de conseil peuvent être fournis par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille.
Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de conseil soit impartial et ne présente aucun conflit d’intérêts.
Lorsque les services de conseil sont proposés par des groupements et organisations de producteurs, l’accès au service n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.
En pareil cas, toute contribution concernant les frais d’administration du groupement ou de l’organisation est limitée aux coûts afférents à la prestation du service de conseil.
Article 23
Aides aux services de remplacement dans l’exploitation
Les services de remplacement dans l’exploitation peuvent être fournis par des groupements et d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. Dans ce cas, l’accès au service n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.
Article 24
Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles
Les aides couvrent les coûts relatifs:
à l’organisation de concours, de foires commerciales et d’expositions, ainsi que la participation à ceux-ci;
aux publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles.
Toutefois le premier alinéa ne s’applique pas aux mentions relatives à l’origine de produits agricoles couverts par:
des systèmes de qualité visés à l’article 20, paragraphe 2, point a), à condition que la référence corresponde exactement à celle protégée par l’Union;
des systèmes de qualité visés à l’article 20, paragraphe 2, points b) et c), à condition que la référence soit secondaire dans le message.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants pour l’organisation de concours, de foires commerciales et d’expositions, ainsi que la participation à ceux-ci:
les frais de participation;
les frais de voyage et les coûts de transport des animaux et des produits qui seront couverts par l’action de promotion;
les coûts des publications et des sites web annonçant l’événement;
la location de locaux d’exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage;
les prix symboliques d’une valeur maximale de 3 000 EUR par prix et par lauréat du concours.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants pour les publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public:
les coûts liés aux publications sur support papier et électronique, aux sites web et aux messages publicitaires sur support électronique, à la radio ou à la télévision, présentant des informations factuelles sur les bénéficiaires d’une région donnée ou produisant un produit agricole donné, pour autant que l’information soit neutre et que tous les bénéficiaires intéressés aient les mêmes possibilités de représentation dans ladite publication;
les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles sur:
les systèmes de qualité visés à l’article 20, paragraphe 2, ouverts aux produits agricoles des autres États membres et des pays tiers;
les produits agricoles génériques et leurs bienfaits nutritionnels ainsi que des suggestions d’utilisation.
Les aides sont octroyées sous une des formes suivantes:
en nature;
sur la base du remboursement des coûts réels engagés par le bénéficiaire;
en ce qui concerne les aides aux prix symboliques, également en espèces.
Lorsque l’aide est octroyée en nature, elle peut prendre la forme d’un service subventionné.
Les actions de promotion peuvent être effectuées par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille.
Les aides en faveur des prix symboliques visés au paragraphe 4, point e), ne sont versées au prestataire des actions de promotion que si le prix a été effectivement attribué et sur présentation d’une preuve de son attribution.
Lorsque l’action de promotion est proposée par des groupements et organisations de producteurs, la participation n’est pas subordonnée à l’affiliation à ces groupements ou organisations. Toute contribution de non-membres aux frais d’administration du groupement ou de l’organisation de producteurs concerné est limitée aux coûts afférents aux actions de promotion.
Article 25
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle
Les aides destinées à remédier aux dommages causés par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle doivent remplir les conditions cumulatives suivantes;
l’autorité compétente de l’État membre a reconnu officiellement l’événement comme un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle;
il existe un lien de causalité direct entre les dommages causés par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise.
Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.
Le préjudice subi en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle est calculé au niveau du bénéficiaire individuel. Les aides peuvent avoir trait aux éléments suivants:
la perte de revenu découlant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production visée au paragraphe 8;
les dommages matériels visés au paragraphe 9.
La perte de revenu est calculée en soustrayant:
le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l’année où est survenu le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année
du
résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, ou d’une moyenne triennale établie sur la base de la période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
Si une PME a été créée moins de trois ans avant la date de survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, la référence à la période de trois ans visée au paragraphe 8, point b), doit s’entendre comme faisant référence à la quantité produite et vendue par une entreprise moyenne de la même taille que le demandeur, à savoir une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise, respectivement, dans le secteur national ou régional touché par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
La perte de revenu peut être calculée soit au niveau de la production agricole annuelle, soit au niveau des cultures ou du cheptel.
La perte de revenu peut être augmentée d’autres coûts supportés par le bénéficiaire en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
Cette perte de revenu est diminuée des coûts non supportés en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
Des indices peuvent être utilisés pour calculer la production agricole du bénéficiaire pour autant que la méthode de calcul utilisée permette de déterminer la perte réelle subie par le bénéficiaire au cours de l’année concernée.
Ce montant ne dépasse pas le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur du marché engendrés par la calamité, à savoir la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
Lorsque la perte de revenu du bénéficiaire visée au paragraphe 8 est calculée en se basant sur le niveau des cultures ou du cheptel, seuls les dommages matériels concernant ces cultures ou ce cheptel sont pris en considération.
L’intensité des aides peut atteindre 90 % dans les zones soumises à des contraintes naturelles.
Article 26
Aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux
Les aides doivent respecter les conditions suivantes:
elles sont versées uniquement en ce qui concerne les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels il existe, à l’échelle de l’Union ou au niveau national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives;
elles font partie:
d’un programme public, établi à l’échelle de l’Union, au niveau national ou régional pour prévenir, contrôler ou éradiquer la maladie animale ou l’organisme nuisible aux végétaux en cause;
de mesures d’urgence imposées par l’autorité compétente de l’État membre;
de mesures visant à éradiquer ou à contenir un organisme nuisible aux végétaux, mises en œuvre conformément à l’article 18, à l’article 28, paragraphes 1 et 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 2, à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031;
de mesures de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales conformément au règlement (UE) 2016/429.
Le programme et les mesures visées au point b) comprennent une description des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication concernées.
Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.
En ce qui concerne les mesures relatives à une maladie animale, à un organisme nuisible aux végétaux ou à des espèces exotiques envahissantes, soit des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union telles que définies à l’article 3, point 3, du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 27 ) et des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre telles que définies à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1143/2014, qui ne sont pas encore apparus («mesures de prévention»), les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
les contrôles sanitaires;
les analyses, y compris les diagnostics in vitro;
les tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST et ESB;
l’achat, le stockage, la distribution et l’administration de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytopharmaceutiques et biocides;
l’abattage ou l’élimination des animaux ou la destruction des produits d’origine animale et des végétaux, ainsi que le nettoyage et la désinfection ou la désinfestation de l’exploitation et des équipements;
l’établissement ou l’amélioration des mesures de biosécurité.
Dans le cas de mesures de contrôle et d’éradication, les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
dans le cas de maladies animales, les tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST et ESB;
l’achat, le stockage, l’administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytopharmaceutiques et biocides;
l’abattage ou l’élimination et la destruction des animaux et la destruction des produits y afférents, ou la destruction des végétaux, y compris ceux qui meurent ou sont détruits à la suite de vaccinations ou d’autres mesures ordonnées par les autorités publiques compétentes;
le nettoyage, la désinfection et la désinfestation des exploitations et de l’équipement, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène ou du vecteur.
Pour ce qui est des aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, la compensation est calculée uniquement sur la base:
de la valeur marchande des animaux abattus ou éliminés ou morts ou des produits y afférents, ou des végétaux détruits:
à la suite de la maladie animale ou de la présence d’un organisme nuisible aux végétaux;
dans le cadre d’un programme public ou d’une mesure visés au paragraphe 2, point b);
de la perte de revenu due aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux ou à la replantation et à la rotation obligatoire des cultures imposées dans le cadre d’un programme public ou d’une mesure visés au paragraphe 2, point b);
des coûts de remplacement des équipements détruits sur ordre des autorités compétentes de l’État membre.
Aux fins du premier alinéa, point a), la valeur marchande est établie sur la base de la valeur des animaux, des produits et des végétaux immédiatement avant toute suspicion de la maladie animale ou de la présence d’un organisme nuisible aux végétaux ou toute confirmation de celle-ci.
La compensation calculée conformément au paragraphe 10 est réduite:
de tout coût qui n’est pas directement lié à la maladie animale ou à l’organisme nuisible aux végétaux qui n’aurait pas été supporté par le bénéficiaire dans d’autres circonstances;
des recettes éventuelles provenant de la vente de produits liés aux animaux abattus ou éliminés ou aux végétaux détruits à des fins de prévention ou d’éradication sur ordre des autorités compétentes.
Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux sont limitées aux coûts et aux dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels l’autorité compétente de l’État membre:
a reconnu officiellement un foyer, dans le cas d’une maladie animale;
a reconnu officiellement leur présence, dans le cas des organismes nuisibles aux végétaux.
Par dérogation au premier alinéa, les aides liées aux coûts admissibles visés aux dispositions ci-après peuvent être octroyées directement au bénéficiaire sur la base du remboursement des coûts réellement engagés par le bénéficiaire:
paragraphe 8, points d) et e), et paragraphe 9, point b), pour les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux;
paragraphe 8, point e), et paragraphe 9, point c), pour les organismes nuisibles aux végétaux et pour le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et des équipements.
Article 27
Aides au secteur de l’élevage et aides liées aux animaux trouvés morts
Les aides couvrent les coûts relatifs aux éléments suivants:
les coûts administratifs liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques;
les tests effectués par ou pour le compte d’un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel, à l’exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;
l’élimination des animaux trouvés morts;
la destruction des animaux trouvés morts;
l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts lorsque les aides sont financées par des prélèvements ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de ces animaux trouvés morts, à condition que ces prélèvements ou contributions soient limités et directement imposés au secteur de la viande;
les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts concernés dans les cas où ceux-ci doivent être soumis à un test EST ou en cas d’apparition d’une maladie animale visée à l’article 26, paragraphe 3.
Les aides couvrant le coût des primes d’assurance acquittées par les agriculteurs pour les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts visés au présent article, paragraphe 2, point c), sont conformes aux conditions fixées à l’article 28, paragraphe 2.
Afin de faciliter la gestion des aides visées au paragraphe 2, points c), d), e) et f), les aides peuvent être versées à des opérateurs économiques ou des organismes qui remplissent les conditions suivantes:
ils travaillent en aval des entreprises qui exercent des activités dans le secteur de l’élevage;
ils fournissent des services liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts.
L’intensité des aides est limitée à:
70 % des coûts des tests visés au paragraphe 2, point b);
75 % des coûts liés à la destruction visés au paragraphe 2, point d);
100 % des frais administratifs visés au paragraphe 2, point a), et des coûts liés à l’élimination et à la destruction visés au paragraphe 2, points c), e) et f).
Article 28
Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et du versement des contributions financières à des fonds de mutualisation
Les aides en faveur du paiement des primes d’assurance:
ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d’assurance;
ne sont pas limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés;
ne sont pas subordonnées à la condition que le contrat d’assurance soit conclu avec une société établie dans l’État membre concerné.
►M1 L’assurance ou la contribution au fonds de mutualisation est destinée à couvrir les pertes causées par l’un des risques suivants: ◄
les calamités naturelles;
un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et d’autres phénomènes climatiques défavorables;
des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des animaux protégés;
la compensation des primes d’assurance acquittées par les agriculteurs pour l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts.
►M1 L’assurance ou la contribution au fonds de mutualisation: ◄
ne compense que les coûts du remplacement des pertes visées au paragraphe 3;
ne comporte ni exigences ni spécification quant au type ou à la quantité de la production agricole future.
Les fonds de mutualisation concernés remplissent les conditions cumulatives suivantes:
reconnaissance par l’autorité compétente de l’État membre conformément au droit national;
mise en œuvre d’une politique transparente en matière de versements et de retraits effectués sur le fonds;
application de règles claires en matière de responsabilités en ce qui concerne des dettes éventuelles.
Article 29
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés
Les coûts admissibles peuvent porter sur les éléments suivants:
des animaux tués ou des végétaux détruits: les coûts admissibles sont fondés sur la valeur marchande des animaux tués ou des végétaux détruits par les animaux protégés;
les coûts indirects: les coûts vétérinaires découlant du traitement des animaux blessés et les coûts du personnel employé pour la recherche des animaux manquants, les pertes de revenus dues à la baisse du rendement de la production liée aux attaques par des animaux protégés;
les dommages matériels causés aux biens suivants: les équipements agricoles, machines agricoles et bâtiments d’exploitation, et les stocks; les préjudices matériels sont calculés sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant le fait générateur du dommage; ce montant ne dépasse pas les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.
Ce montant est diminué des coûts non imputables au fait générateur du dommage, qui auraient autrement été supportés par le bénéficiaire.
Article 30
Aides à la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture
Aux fins du présent article, on entend par:
«conservation in situ»: la conservation de matériel génétique dans son écosystème et dans son milieu naturel, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables, dans leur milieu naturel pour les espèces ou les races sauvages, ou dans le milieu agricole dans lequel elles ont développé leurs caractères distinctifs pour les races d’animaux d’élevage et les espèces végétales cultivées;
«conservation dans l’exploitation»: la conservation et le développement dans le cadre de l’exploitation;
«conservation ex situ»: conservation du matériel génétique agricole en dehors de son milieu naturel;
«collection ex situ»: une collection de matériel génétique agricole conservé en dehors de son milieu naturel.
Les engagements pris d’élever des races locales menacées d’être perdues pour l’agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d’érosion génétique incluent un des engagements suivants:
l’élevage d’animaux d’élevage de races locales menacées;
la préservation des ressources génétiques végétales naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique.
Les aides couvrent les coûts relatifs aux opérations suivantes:
actions ciblées: des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation, in situ et ex situ, des ressources génétiques agricoles, y compris les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées in situ, ainsi que des collections et des bases de données ex situ;
actions concertées: des actions de promotion des échanges d’informations entre organisations compétentes des États membres en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques agricoles de l’Union;
actions d’accompagnement: des actions d’information, de diffusion et de conseil impliquant la participation d’organisations non gouvernementales et d’autres parties concernées, des programmes de formation et l’élaboration de rapports techniques.
Article 31
Aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal
Les engagements en matière de bien-être animal admissibles au bénéfice d’une aide prévoient des normes renforcées des modes de production dans l’un des domaines suivants:
l’eau, les aliments pour animaux et les soins pour animaux, conformément aux besoins naturels des animaux;
des conditions d’hébergement qui augmentent le confort des animaux et leur liberté de mouvement, telles que l’augmentation de l’espace disponible, les revêtements de sol, la lumière naturelle, le contrôle d’un microclimat, ainsi que des conditions d’hébergement telles que la mise bas en liberté ou le logement collectif, en fonction des tendances naturelles des espèces concernées;
des conditions permettant l’expression du comportement naturel, telles que l’enrichissement du milieu de vie ou le sevrage tardif;
l’accès à l’extérieur et le pâturage en plein air;
des pratiques qui augmentent la robustesse et la longévité des animaux, notamment des races à croissance plus lente;
des pratiques visant à éviter la mutilation ou la castration des animaux. Dans les cas spécifiques où la mutilation ou la castration des animaux est jugée nécessaire, des anesthésiques, des analgésiques et des anti-inflammatoires ou l’immunocastration doivent être utilisés;
des mesures sanitaires visant à prévenir les maladies non transmissibles qui ne nécessitent pas l’utilisation de substances médicales telles que des vaccins, des insecticides ou des médicaments antiparasitaires.
Article 32
Aides à la coopération dans le secteur agricole
Les formes de coopération suivantes sont admissibles:
la coopération entre différentes entreprises du secteur agricole, de la chaîne alimentaire et d’autres acteurs du secteur agricole, y compris des groupements de producteurs, des coopératives et des organisations interprofessionnelles, qui contribuent à la réalisation des objectifs et des priorités de la politique de développement rural;
la création de pôles et de réseaux;
la succession de l’exploitation, en particulier pour le renouvellement des générations au niveau de l’exploitation (les aides sont limitées aux agriculteurs qui ont atteint ou qui, à la fin de l’opération, auront atteint l’âge de la retraite fixé par l’État membre concerné conformément à sa législation nationale).
Des aides peuvent être octroyées pour la coopération relative aux éléments suivants:
les projets pilotes;
la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, seulement dans la mesure où il s’agit de produits agricoles;
la coopération entre petits exploitants dans le secteur agricole pour l’organisation des processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources;
la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux;
les activités de promotion dans un contexte local relatives au développement des circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux;
les actions collectives entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci;
les approches communes à l’égard de projets environnementaux et de pratiques environnementales en vigueur, y compris la gestion efficace de l’eau, l’utilisation d’énergies renouvelables ( 28 ) et la préservation des paysages agricoles;
la coopération horizontale et verticale entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de la fourniture durable de biomasse utilisée dans la production alimentaire si le résultat est un produit agricole et si la production d’énergie est destinée à la consommation propre;
la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux visés à l’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1060, de stratégies locales de développement autres que celles visées à l’article 32, du règlement (UE) 2021/1060.
Les coûts suivants sont admissibles, dans la mesure où ils concernent des activités agricoles:
les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’un projet de coopération;
les coûts des études relatives à la zone concernée, des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise ou d’une stratégie de développement local autre que celles visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060;
les frais de fonctionnement de la coopération;
les coûts des opérations à mettre en œuvre, y compris les coûts liés à l’animation;
les coûts des activités de promotion.
Article 33
Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000
Les aides sont versées uniquement en ce qui concerne les zones agricoles suivantes:
les zones agricoles Natura 2000;
les zones naturelles protégées relevant d’autres catégories qui sont assorties de restrictions environnementales affectant l’activité agricole et qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive 92/43/CEE. Ces zones n’excèdent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées couvertes par le champ d’application territorial du plan stratégique relevant de la PAC concerné.
Article 34
Aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques
Les États membres accordent une aide uniquement pour les engagements qui vont au-delà:
des exigences réglementaires correspondantes en matière de gestion et des normes BCAE établies en vertu du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115;
des exigences minimales pertinentes relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale et le droit de l’Union;
des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/2115.
▼M1 —————
Les engagements d’extensification de l’élevage remplissent au moins les conditions suivantes:
toute la superficie pâturée de l’exploitation est gérée et entretenue afin d’éviter le surpâturage et le sous-pâturage;
la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des animaux pâturant dans l’exploitation ou, dans le cas d’un engagement visant à réduire le lessivage d’éléments fertilisants, de la totalité des animaux détenus dans l’exploitation qui sont à prendre en considération pour l’engagement concerné.
Article 35
Aides à l’agriculture biologique
Les États membres accordent une aide uniquement pour les engagements qui vont au-delà:
des exigences réglementaires correspondantes en matière de gestion et des normes BCAE établies en vertu du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115;
des exigences minimales pertinentes relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, au bien-être animal, ainsi que d’autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale et le droit de l’Union;
des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115.
Article 36
Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants destinés à la conservation du patrimoine culturel et naturel:
les coûts des investissements dans des actifs corporels;
les travaux capitalisés.
Article 37
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole
Les aides doivent respecter les conditions suivantes:
elles ne sont versées que lorsque l’autorité compétente de l’État membre a reconnu officiellement l’événement comme une calamité naturelle;
il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise.
Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.
Les aides peuvent avoir trait aux éléments suivants:
la perte de revenu découlant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production visés au paragraphe 8;
les dommages matériels visés au paragraphe 9.
La perte de revenu est calculée en soustrayant:
le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l’année où est survenue la calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année
du
résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant la calamité naturelle ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant la calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
Si une PME a été créée moins de trois ans avant la date de survenance de la calamité naturelle, la référence à la période de trois ans visée au paragraphe 8, point b), doit s’entendre comme faisant référence à la quantité produite et vendue par une entreprise moyenne de la même taille que le demandeur, à savoir une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise, respectivement, dans le secteur national ou régional touché par la calamité naturelle.
La perte de revenu peut être calculée soit au niveau de la production agricole annuelle, soit au niveau des cultures ou du cheptel.
Ce montant peut être augmenté d’autres coûts supportés par le bénéficiaire directement liés à la calamité naturelle.
Les coûts non supportés en raison de la calamité naturelle sont déduits du montant considéré.
Des indices peuvent être utilisés pour calculer la production agricole annuelle du bénéficiaire, pour autant que la méthode de calcul utilisée permette de déterminer la perte réelle du bénéficiaire au cours de l’année concernée.
Les aides ne dépassent pas le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur du marché engendrés par la calamité, à savoir la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après la survenance de la calamité.
Article 38
Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier
Avant la date du début du projet bénéficiant de l’aide, les informations suivantes sont publiées sur un site web accessible au public au niveau national ou régional:
la mise en œuvre effective du projet bénéficiant de l’aide;
les objectifs du projet bénéficiant de l’aide;
une date approximative de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide;
l’adresse de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide sur l’internet;
une mention signalant que les résultats du projet bénéficiant de l’aide sont gratuitement mis à la disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans le secteur ou le sous-secteur concerné.
Les coûts admissibles sont les suivants:
les frais de personnel concernant les chercheurs, les techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet;
les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet; lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;
les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet et dans les conditions suivantes:
en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;
pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles;
les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet;
les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Article 39
Aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI
Les coûts suivants sont admissibles pour les projets des groupes opérationnels du PEI:
les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’un projet des groupes opérationnels du PEI;
la mise en œuvre des opérations autorisées;
la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe;
les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre du projet des groupes opérationnels du PEI;
l’animation de l’action du PEI en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et de promouvoir les projets, ainsi que d’aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes.
Article 40
Montants limités d’aides aux entreprises bénéficiant de leur participation à des projets des groupes opérationnels du PEI
Article 41
Aides au boisement et à la création de surfaces boisées
Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées peuvent couvrir les opérations d’investissement.
Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées liées à des opérations d’investissement couvrent les coûts admissibles suivants:
la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de terres n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;
l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, sur la base des résultats de ces études, aucune dépense prévue aux points a) et b) n’est engagée;
les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;
les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d’instruments équivalents.
Les aides octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC et qui sont fournies sous la forme d’instruments financiers peuvent couvrir des coûts admissibles autres que ceux visés au premier alinéa, pour autant que ces coûts soient entièrement admissibles au titre du plan stratégique relevant de la PAC et que les aides soient mises à exécution après l’approbation du plan stratégique correspondant par la Commission.
Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les fonds de roulement ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.
Les coûts de mise en place suivants sont admissibles:
les coûts du matériel de plantation et de multiplication;
les coûts de plantation et les coûts directement liés à la plantation;
les coûts des autres opérations connexes, telles que le stockage et le traitement des semis au moyen des matériaux de prévention et de protection nécessaires;
les coûts de remplacement de l’arrachage au cours de la première année et de remplacement de l’arrachage à petite échelle au cours des premières années suivant la plantation. Les coûts de remplacement de l’arrachage à grande échelle ne peuvent être pris en charge qu’au titre de l’article 43.
Aucune aide n’est octroyée pour la plantation des arbres suivants:
arbres pour la formation de taillis à rotation rapide;
arbres de Noël;
arbres à croissance rapide destinés à la production d’énergie;
espèces non indigènes de la zone, sauf lorsque le soutien est fourni dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC;
investissements dans le boisement qui ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques et environnementaux conformément aux principes de gestion durable des forêts, tels qu’ils sont définis dans les lignes directrices paneuropéennes pour le boisement et le reboisement ( 30 ).
Cette exigence ne s’applique pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et comptant moins de 5 000 habitants.
Les exigences environnementales minimales ci-après s’appliquent dans le cadre des aides au boisement et à la création de surfaces boisées:
la sélection des variétés à planter, des surfaces et des méthodes à utiliser doit éviter le boisement inadéquat des habitats sensibles tels que les tourbières et les zones humides, et les effets négatifs sur les zones de haute valeur écologique, y compris les superficies occupées par l’agriculture à haute valeur naturelle. En vertu de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE, seul est autorisé, sur les sites classés Natura 2000, le boisement compatible avec les objectifs de gestion des sites concernés et approuvés par l’autorité de l’État membre chargée de la mise en œuvre du réseau Natura 2000;
la sélection des espèces, des variétés, des écotypes et des provenances des arbres tient compte de la nécessité de résilience au changement climatique et aux catastrophes naturelles et aux conditions pédologiques et hydrologiques de la zone concernée, ainsi que du caractère potentiellement envahissant des espèces dans les conditions locales, telles que définies par les États membres. Le bénéficiaire est tenu de protéger et de prendre soin de la forêt, au moins pendant la période pour laquelle la prime destinée à couvrir les coûts d’entretien et les pertes de revenus agricoles est versée. Il s’agit notamment des soins sylvicoles, des coupes d’éclaircie ou du pâturage, lorsqu’il y a lieu, par souci d’assurer le développement futur de la forêt, de réguler la concurrence avec la végétation herbacée et d’éviter la constitution de futaies facilement inflammables. En ce qui concerne les espèces à croissance rapide, les États membres définissent les délais minimal et maximal précédant l’abattage. Le délai minimal n’est pas inférieur à huit ans, et le délai maximal n’excède pas vingt ans;
dans les cas où, en raison de conditions environnementales, climatiques ou des sols difficiles, notamment la dégradation de l’environnement, la plantation d’espèces ligneuses vivaces n’est pas susceptible de conduire à la mise en place de la couverture forestière conformément à la législation nationale applicable, l’État membre concerné peut permettre au bénéficiaire d’établir une autre couverture végétale ligneuse comme des arbustes ou des buissons adaptés aux conditions locales. Le bénéficiaire garantit le même niveau d’entretien et de protection que celui applicable aux forêts;
dans le cas des opérations de boisement en vue de la création de forêts d’une taille supérieure à un certain seuil, à définir par les États membres, l’opération comporte l’un des éléments suivants:
la plantation d’espèces adaptées du point de vue écologique ou d’espèces résilientes au changement climatique dans la zone biogéographique concernée, qui ont été jugées, par une évaluation des incidences, comme non menaçantes pour la biodiversité et les services écosystémiques, ou ayant une incidence négative sur la santé humaine;
un mélange d’espèces d’arbres qui comprend soit 10 % au moins de feuillus par zone, soit un minimum de trois espèces ou variétés d’arbres, les moins abondantes représentant au moins 10 % de la zone.
Article 42
Aides aux systèmes agroforestiers
Sauf si elles sont octroyées sous la forme d’instruments financiers, les aides aux systèmes agroforestiers liées à des opérations d’investissement couvrent les coûts admissibles suivants:
la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de terres n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;
l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque aucune dépense n’est engagée au titre des points a) et b);
les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;
les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent.
Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les fonds de roulement ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux aides octroyées sous la forme d’instruments financiers.
Les coûts de mise en place, de réhabilitation ou de rénovation du système agroforestier suivants sont admissibles:
les coûts de plantation d’arbres, y compris les coûts du matériel de plantation, de la plantation, du stockage et des traitements des semis au moyen des matériaux de prévention et de protection nécessaires;
les coûts de transformation des forêts ou d’autres surfaces boisées existantes, y compris les coûts d’abattage, de sarclage et d’élagage et de protection contre les animaux de pâturage;
les autres coûts directement liés à la mise en place, à la réhabilitation ou à la rénovation d’un système agroforestier, tels que les coûts des études de faisabilité, du plan de mise en place, de l’étude du sol, de la préparation et de la protection du sol;
les coûts des installations d’abreuvement et de protection dans un système sylvopastoral, à savoir de pâturage;
les coûts du traitement nécessaire lié à la mise en place, à la réhabilitation ou à la rénovation d’un système agroforestier, y compris l’arrosage et la taille;
les coûts de la replantation pendant la première année suivant la mise en place, la réhabilitation ou la rénovation d’un système agroforestier.
Les coûts d’entretien admissibles peuvent être liés aux bandes d’arbres mises en place, au désherbage, à l’élagage et au sarclage, ainsi qu’aux actions et investissements en matière de protection portant par exemple sur des clôtures ou des tubes de protection individuels.
Les États membres déterminent la structure et la composition du système agroforestier, en prenant en considération:
les conditions pédoclimatiques et environnementales locales;
les espèces forestières;
la nécessité de veiller à l’utilisation agricole durable des terres.
Article 43
Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
la mise en place d’infrastructures de protection, y compris les coûts d’entretien dans le cas des coupe-feu;
les activités locales et à petite échelle de prévention contre les incendies ou autres risques naturels, y compris les coûts liés au recours aux animaux de pâturage, comme les hangars, l’arrosage, les clôtures et le transport des animaux;
la mise en place et l’amélioration des installations de contrôle des incendies de forêt, des organismes nuisibles et des maladies, et des équipements de communication;
la reconstitution du potentiel forestier endommagé par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique.
Dans le cas de la reconstitution du potentiel forestier visé au paragraphe 2, point d), les aides sont subordonnées aux conditions suivantes:
reconnaissance formelle, par les autorités compétentes de l’État membre concerné, du fait que les incendies, les calamités naturelles, les phénomènes climatiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, les autres phénomènes climatiques défavorables, les événements liés aux organismes nuisibles aux végétaux, les événements catastrophiques ou les événements liés au changement climatique se sont produits, ainsi qu’à la présentation par les bénéficiaires de preuves quant à l’utilisation d’outils de gestion des risques appropriés pour éviter à l’avenir la survenance de l’événement dommageable, le cas échéant;
reconnaissance formelle par les autorités compétentes de l’État membre concerné que les mesures adoptées conformément au règlement (UE) 2016/2031 en vue de combattre, d’éradiquer ou de contenir des organismes nuisibles aux végétaux ont été prises;
en ce qui concerne les aides couvertes par l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, présentation par les bénéficiaires de preuves qu’une telle reconstitution comprendra des mesures d’adaptation au changement climatique, sauf si ces mesures d’adaptation font partie intégrante du régime et s’appliquent à tous les bénéficiaires.
La liste des espèces d’organismes nuisibles étant, ou étant susceptibles d’être, à l’origine d’un dommage est incluse dans le régime d’aides ou l’aide ad hoc présentés par l’État membre concerné.
Dans le cas de la reconstitution du potentiel forestier visé au paragraphe 2, point d), les aides aux grandes entreprises sont subordonnées à la présentation des informations pertinentes issues d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément aux principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe. Cette exigence ne s’applique pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.
Les aides octroyées pour les coûts admissibles visés au paragraphe 2, point d), et les autres paiements reçus par le bénéficiaire, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou au titre de polices d’assurance pour les mêmes coûts admissibles, sont limités à 100 % des coûts admissibles.
Article 44
Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers
Sauf si elles sont octroyées sous la forme d’instruments financiers, les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de terres n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;
l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points a) et b);
les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;
les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent;
les coûts du matériel de plantation et de multiplication;
les coûts de plantation et les coûts directement liés à la plantation;
les coûts des autres opérations connexes, telles que le stockage et le traitement des semis au moyen des matériaux de prévention et de protection nécessaires;
les coûts de remplacement de l’arrachage au cours de la première année et de remplacement de l’arrachage à petite échelle au cours des premières années suivant la plantation. Les coûts de remplacement de l’arrachage à grande échelle ne peuvent être pris en charge qu’au titre de l’article 43.
Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les fonds de roulement ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.
Article 45
Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires
Les aides sont versées uniquement en ce qui concerne les zones forestières suivantes:
les zones forestières Natura 2000;
les éléments du paysage qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive 92/43/CEE, lesquels ne représentent pas plus de 5 % des zones comprises dans le réseau Natura 2000 couvertes par le champ d’application territorial du plan stratégique concerné.
Article 46
Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts
Article 47
Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier
Les États membres veillent à ce que les actions soutenues au titre du présent article soient cohérentes avec la description du SCIA fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC.
Les aides peuvent également couvrir les échanges de courte durée, centrés sur la gestion des forêts et les visites des forêts, qui doivent être axés en particulier sur les méthodes ou technologies durables dans le secteur forestier, sur le développement de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles technologies, et sur l’amélioration de la résilience des forêts.
Les aides aux activités de démonstration peuvent couvrir les coûts d’investissement correspondants.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
les coûts liés à l’organisation et à la prestation des services d’échange de connaissances ou des actions d’information;
dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements:
la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de terres n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des autres dépenses admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;
l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points i) et ii), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, et les frais relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points i) et ii);
les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages et similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;
les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants.
Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.
Article 48
Aides aux services de conseil dans le secteur forestier
Les États membres veillent à ce que les actions soutenues au titre du présent article soient cohérentes avec la description du SCIA fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC.
Les organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources suffisantes sous la forme d’un personnel qualifié et formé régulièrement, ainsi que d’une expérience dans l’activité de conseil et font preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils.
Article 49
Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier
Le premier alinéa ne s’applique pas aux aides octroyées sous la forme d’instruments financiers.
Cette exigence ne s’applique pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.
Les aides peuvent couvrir les investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation et à l’adaptation des forêts. Si les aides sont octroyées en dehors du cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC, elles ne portent que sur les éléments suivants:
l’accès aux terres forestières;
le remembrement et l’amélioration des terres;
la fourniture d’énergie durable, l’efficacité énergétique et la fourniture et les économies d’eau;
l’utilisation du bétail plutôt que de machines;
l’établissement d’installations de stockage temporaires.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de terres n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des autres dépenses admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres à des fins de conservation de l’environnement si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;
l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements, y compris l’utilisation du bétail au lieu de machines, jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points a) et b);
les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;
les coûts de mise en place des plans de gestion des forêts et de leurs instruments équivalents.
Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les coûts suivants ne sont pas considérés comme admissibles:
les coûts, autres que ceux visés au paragraphe 5, points a) et b), liés à des contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance; et
les fonds de roulement.
L’intensité d’aide peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements suivants:
les investissements liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés à l’article 14, paragraphe 3, points e), f) et g);
les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée.
Article 50
Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de terres n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des autres dépenses admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres à des fins de conservation de l’environnement si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;
l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points a) et b);
les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;
les coûts de mise en place des plans de gestion des forêts et de leur équivalent.
Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les coûts suivants ne sont pas considérés comme admissibles:
les coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance; et
les fonds de roulement.
L’intensité d’aide peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements suivants:
les investissements liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés à l’article 14, paragraphe 3, points e), f) et g);
les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée.
Article 51
Aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier
Aux fins du présent article, on entend par:
«conservation in situ»: la conservation de matériel génétique dans les écosystèmes et les habitats naturels, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel;
«conservation dans l’exploitation forestière»: la conservation in situ et le développement au niveau de l’exploitation agricole ou forestière;
«conservation ex situ»: la conservation de matériel génétique forestier en dehors de son milieu naturel;
«collection ex situ»: une collection de matériel génétique forestier conservé en dehors de son milieu naturel.
Les aides couvrent les coûts relatifs aux opérations suivantes:
des actions ciblées, à savoir des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation, ex situ et in situ, des ressources génétiques forestières, y compris les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées in situ, y compris la conservation dans l’exploitation forestière, ainsi que des collections ex situ et les bases de données;
des actions concertées, à savoir des actions de promotion des échanges d’informations entre organisations compétentes des États membres en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques dans le secteur forestier de l’Union;
des actions d’accompagnement, à savoir des actions d’information, de diffusion et de conseil impliquant la participation d’organisations non gouvernementales et d’autres parties concernées, des programmes de formation et l’élaboration de rapports techniques.
Article 52
Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier
Les aides couvrent les coûts suivants:
les coûts de location de locaux adéquats, au prix du marché;
les coûts liés à l’achat de l’équipement de bureau;
les frais administratifs de personnel et les coûts d’un gestionnaire de forêts qualifié;
les frais généraux et les frais juridiques et administratifs;
les coûts liés à l’acquisition de matériel informatique et à l’acquisition ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires;
dans le cas d’un achat de locaux, un montant correspondant aux frais de location aux prix du marché.
Article 53
Aides au remembrement des terres forestières
Article 54
Aides à la coopération dans le secteur forestier
Les formes de coopération suivantes sont admissibles:
la coopération entre différentes entreprises du secteur forestier et d’autres acteurs des secteurs agricole et forestier qui contribuent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2115, y compris les groupements de producteurs et les coopératives;
la création de pôles et de réseaux.
Des aides peuvent être octroyées, en particulier, pour la coopération relative aux éléments suivants:
les projets pilotes;
la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans le secteur forestier;
la coopération entre petits exploitants dans le secteur forestier pour l’organisation de processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources;
la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux;
les activités de promotion dans un contexte local relatives au développement des circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux;
les actions collectives entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci;
la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux visés à l’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1060, de stratégies locales de développement autres que celles visées à l’article 32 du présent règlement.
Les coûts suivants sont admissibles, dans la mesure où ils concernent des activités forestières:
les coûts des études relatives à la zone concernée, des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise ou d’une stratégie de développement local autre que celles visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060;
les frais de fonctionnement de la coopération, tels que le salaire d’un «coordinateur»;
les coûts des opérations à mettre en œuvre;
les coûts des activités de promotion;
les coûts de la conception de plans de gestion forestière ou d’instruments équivalents.
Article 55
Aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales
Les aides remplissent les deux conditions suivantes:
elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 sous l’une des formes suivantes:
en tant qu’aides cofinancées par le Feader;
en tant que financement national complémentaire à des aides cofinancées par le Feader;
elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).
Les aides couvrent:
les investissements dans la création, l’amélioration ou le développement de tout type d’infrastructure avec des coûts admissibles limités à 2 000 000 EUR («infrastructure de petite taille»), à l’exclusion des investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie, et les infrastructures à haut débit, qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’une aide;
les investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le développement des services de base locaux pour la population rurale, y compris les services sociaux, les activités culturelles et récréatives, et des infrastructures qui y sont liées;
les investissements à l’usage public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et les infrastructures touristiques à petite échelle;
les investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi que les actions de sensibilisation environnementale;
les investissements en faveur du transfert d’activités et de la reconversion de bâtiments ou d’autres installations situées au sein ou à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
les frais d’élaboration et de mise à jour des plans de développement et de gestion concernant les zones rurales et leurs services de base, et des sites à haute valeur naturelle;
les coûts d’élaboration d’études liées au patrimoine culturel et naturel, aux paysages ruraux et aux sites à haute valeur naturelle;
les coûts relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels;
les coûts liés aux actions de sensibilisation dans le domaine de l’environnement.
Les coûts des travaux capitalisés peuvent être également admissibles au bénéfice des aides visées au paragraphe 3, point d).
Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible. Les aides ne sont pas octroyées en tant qu’aides au fonctionnement.
Afin de ne pas dépasser l’intensité d’aide maximale, pour les activités visées au paragraphe 3, points b), c) et d), les recettes nettes sont déduites des coûts admissibles ex ante sur la base de projections raisonnables ou au moyen d’un mécanisme de récupération. À l’inverse, pour les aides ne dépassant pas 1 000 000 EUR, l’intensité d’aide maximale peut être fixée à 80 % des coûts admissibles.
Lorsque le transfert des activités ou la transformation des bâtiments ou des autres installations aboutissent à une modernisation de ces installations ou à un accroissement de la capacité de production, outre le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes, comme indiqué au premier alinéa, l’intensité des aides n’excède pas l’intensité d’aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l’octroi des aides dans la zone concernée, pour ce qui est des coûts liés à la modernisation de ces installations ou à l’accroissement de la capacité de production. Le simple remplacement d’un bâtiment existant ou d’installations existantes par un nouveau bâtiment ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n’est pas considéré comme lié à la modernisation.
Article 56
Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales
Les aides remplissent les deux conditions suivantes:
elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 sous l’une des formes suivantes:
en tant qu’aides cofinancées par le Feader;
en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i);
elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).
Les aides sont octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes:
les agriculteurs ou les membres de ménages agricoles dans les zones rurales procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles;
les micro-entreprises et les petites entreprises dans les zones rurales; et
les personnes physiques dans les zones rurales.
Le plan d’entreprise décrit au moins:
la situation économique de départ du bénéficiaire;
les étapes et les objectifs du développement des nouvelles activités du bénéficiaire;
les détails sur les actions à mener pour développer les activités du bénéficiaire, et donne notamment des précisions sur les investissements, les formations, les conseils.
Le plan d’entreprise a une durée maximale de cinq ans.
Article 57
Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires
Les aides remplissent les deux conditions suivantes:
elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 sous l’une des formes suivantes:
en tant qu’aides cofinancées par le Feader;
en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i);
elles sont identiques à l’intervention correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).
Les aides sont octroyées pour une nouvelle participation à un des types suivants de systèmes de qualité:
les systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires établis par le règlement (UE) no 1151/2012;
les systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires, y compris les systèmes de certification, dont les États membres reconnaissent qu’ils remplissent les critères suivants:
la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité découle d’obligations claires afin de garantir un ou plusieurs des éléments suivants:
le système est ouvert à tous les producteurs;
les produits finaux relevant du système concerné répondent à un cahier des charges contraignant dont le respect est vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d’inspection indépendant;
le système est transparent et assure une traçabilité complète des produits agricoles;
des systèmes de certification des denrées alimentaires volontaires reconnus par l’État membre concerné comme correspondant aux exigences énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» ( 32 ).
Article 58
Aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité
Les aides remplissent les deux conditions suivantes:
elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 sous l’une des formes suivantes:
en tant qu’aides cofinancées par le Feader;
en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i);
elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).
Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux actions présentant les caractéristiques suivantes:
elles sont conçues pour inciter les consommateurs à acheter des denrées alimentaires ou du coton couverts par un système de qualité visé à l’article 57, paragraphe 3;
elles attirent l’attention sur des caractéristiques spécifiques ou des avantages de la denrée alimentaire ou du coton liés au système de qualité concerné, à savoir notamment la qualité, la méthode de production spécifique, des normes élevées en matière de bien-être des animaux et le respect de l’environnement.
Article 59
Aides à la coopération dans les zones rurales
Les aides remplissent les deux conditions suivantes:
elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 sous l’une des formes suivantes:
en tant qu’aides cofinancées par le Feader;
en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i);
elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).
Les formes de coopération suivantes sont admissibles:
la coopération entre des entreprises et d’autres acteurs tels que visés au paragraphe 3 du présent article;
la création de pôles et de réseaux.
Des aides peuvent être octroyées pour la coopération relative aux éléments suivants:
les projets pilotes;
la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans le secteur de l’alimentation;
la coopération entre petits opérateurs pour l’organisation de processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources, ainsi que pour le développement et/ou la commercialisation de services touristiques liés au tourisme rural;
la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux;
les activités de promotion dans un contexte local relatives au développement de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux;
les actions collectives entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci;
les approches communes à l’égard des projets environnementaux et des pratiques environnementales en vigueur, y compris une gestion efficace de l’eau, l’utilisation d’énergies renouvelables et la préservation des paysages agricoles;
la coopération horizontale et verticale entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de la fourniture durable de biomasse utilisée dans la production alimentaire et énergétique et dans les processus industriels;
la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux définis à l’article 32, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, de stratégies de développement local, autres que celles définies à l’article 2, point 19, du règlement (UE) no 1303/2013, répondant à une ou plusieurs priorités de l’Union pour le développement rural;
la diversification des activités agricoles vers des activités ayant trait aux soins de santé, à l’intégration sociale, à l’agriculture à soutien collectif ainsi qu’à l’éducation dans les domaines de l’environnement et de l’alimentation;
la mise en œuvre de stratégies relatives aux villages intelligents.
Les coûts suivants sont admissibles:
les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’un projet de coopération;
les coûts des études portant sur la zone concernée, des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise ou d’une stratégie de développement local autre que celle visée à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060;
les coûts de l’animation de la zone concernée afin de rendre possible un projet territorial collectif; en cas de pôles, l’animation peut également porter sur le réseautage entre membres et le recrutement de nouveaux membres;
les frais de fonctionnement de la coopération, comme le salaire d’un coordinateur;
les coûts directs de projets spécifiques liés à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise, d’un plan environnemental, d’une stratégie de développement local autre que celle visée à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060, ou les coûts directs d’autres actions axées sur l’innovation, y compris les tests;
le coût des activités de promotion.
Article 60
Aides en faveur des projets de DLAL
Les aides couvrant les coûts supportés par les municipalités participant à des projets de DLAL visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/1060 désignés comme projets de développement local Leader au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural qui sont octroyées en faveur de projets visés au paragraphe 3 de cet article sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
Les coûts suivants sont admissibles pour les projets de DLAL:
les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’une stratégie de DLAL;
la mise en œuvre des opérations autorisées;
la préparation et l’exécution des activités de coopération;
les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie de DLAL;
l’animation de la stratégie de DLAL en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et de promouvoir la stratégie et les projets, ainsi que d’aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes.
Les coûts supportés par les municipalités participant à des projets de DLAL, tels que visés au paragraphe 1, sont admissibles au bénéfice d’une aide en application du présent article, pour autant qu’ils aient trait à un ou à plusieurs des éléments suivants:
la recherche, le développement et l’innovation;
l’environnement;
l’emploi et la formation;
la culture et la conservation du patrimoine;
le secteur forestier;
la promotion de produits alimentaires ne figurant pas dans la liste fournie à l’ANNEXE I du traité;
les sports.
Article 61
Montants d’aide limités pour des projets de DLAL
Les aides aux municipalités participant à des projets de DLAL visés à l’article 60, paragraphe 1, du présent règlement, ou bénéficiant de ces projets, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
Les coûts supportés par les municipalités participant à des projets de DLAL, tels que visés au paragraphe 1, sont admissibles au bénéfice d’une aide en application du présent article, pour autant qu’ils aient trait à un ou à plusieurs des éléments suivants:
la recherche, le développement et l’innovation;
l’environnement;
l’emploi et la formation;
la culture et la conservation du patrimoine;
le secteur forestier;
la promotion de produits alimentaires ne figurant pas dans la liste fournie à l’ANNEXE I du traité;
les sports.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 62
Remplacement et poursuite de l’application du règlement (UE) no 702/2014
Article 63
Dispositions transitoires
Par dérogation au premier alinéa, à l’expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d’aides relevant du champ d’application du règlement (UE) 2021/2115 et qui sont cofinancés soit par le Feader soit par un financement national complémentaire en faveur de ces mesures cofinancées continuent d’être exemptés pendant toute la durée de la période de programmation, conformément au règlement (UE) 2021/2115.
Article 64
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Il est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2029.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Définition des PME
Article premier
Entreprise
Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Article 2
Effectif et seuils financiers définissant les catégories d’entreprises
Article 3
Types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d’autonome, donc n’ayant pas d’entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu’on est en présence des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l’entreprise concernée:
sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d’investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l’investissement desdits business angels dans une même entreprise n’excède pas 1 250 000 EUR;
universités ou centres de recherche à but non lucratif;
investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional;
autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.
Sont des «entreprises liées» les entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations suivantes:
une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;
une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;
une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci;
une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Il y a présomption qu’il n’y a pas d’influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s’immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l’entreprise considérée, sans préjudice des droits qu’ils détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés.
Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.
Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.
Est considéré comme marché contigu le marché d’un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.
Article 4
Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence
Article 5
L’effectif
L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA. L’effectif est composé:
des salariés;
des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;
des propriétaires exploitants;
des associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.
Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l’effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n’est pas comptabilisée.
Article 6
Détermination des données de l’entreprise
Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l’entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L’agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s’applique.
Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l’entreprise considérée et qui n’ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.
Pour l’application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l’entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n’ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.
ANNEXE II
Informations concernant les aides d’État exemptées au titre du présent règlement à fournir au moyen de l’application informatique établie par la Commission comme prévu à l’article 11
PARTIE I
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Numéro de l’aide |
(à remplir par la Commission) |
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État membre |
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Numéro de référence de l’État membre |
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Région |
Nom de la région ou des régions [NUTS (1)] …… |
Statut de région assistée (2) Régions ultrapériphériques Îles mineures de la mer Égée Autres |
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Autorité chargée de l’octroi |
Nom |
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|
Adresse postale |
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Adresse internet |
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Intitulé de la mesure d’aide |
…… |
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|
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
….… ….… |
||
|
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide |
…..… |
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|
Type de mesure |
Régime d’aides |
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Aide ad hoc |
Nom du bénéficiaire et du groupe (3) auquel il appartient |
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Modification d’un régime d’aides ou d’une aide ad hoc existant(e) |
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Numéro de référence de l’aide attribué par la Commission |
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Prorogation |
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Modification |
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Durée (4) |
Régime d’aides |
du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa |
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Date d’octroi |
Aide ad hoc |
jj/mm/aaa |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Veuillez préciser au niveau du groupe de la NACE (5) |
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|
Type de bénéficiaires |
PME |
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Grandes entreprises |
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Budget |
Régime: Montant maximal (6) de l’aide en monnaie nationale... (sans décimale) …… |
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Aide ad hoc: Montant maximal (7) de l’aide en monnaie nationale... (sans décimale) ….… |
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|
Pour les garanties (8) |
Monnaie nationale… (sans décimale) …… |
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Instrument d’aide |
Subvention/Bonification d’intérêts |
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Services subventionnés |
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Prêt/Avances récupérables |
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Garantie [le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission (9)] |
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Avantage fiscal ou exonération de taxation |
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Autres (à spécifier) …..… Veuillez indiquer laquelle des grandes catégories ci-dessous conviendrait le mieux en termes d’effets/fonction: Subvention Prêt Garantie Avantage fiscal |
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|
Si cofinancement par un/des fonds de l’Union |
Nom du/des fonds de l’Union …..… …..… |
Montant du financement (par fonds de l’Union) …… |
Monnaie nationale… (sans décimale) …… |
|
(1)
NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2.
(2)
Veuillez indiquer si l’aide est octroyée à une entreprise exerçant des activités dans l’une des zones prédéfinies. Si ce n’est pas le cas, veuillez cocher la case «Autres».
(3)
On entend par «entreprise» aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité et du présent règlement, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. La Cour de justice a précisé que des entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devraient être considérées comme constituant une seule et même entreprise.
(4)
Période pendant laquelle l’autorité chargée de l’octroi peut s’engager à octroyer l’aide.
(5)
NACE Rév. 2 — nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. En règle générale, le secteur est précisé au niveau du groupe.
(6)
Dans le cas d’un régime d’aides: veuillez indiquer le montant total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales sur toute sa durée pour tous les instruments d’aide contenus dans ce régime.
(7)
En cas d’octroi d’une aide ad hoc: veuillez indiquer le montant total de l’aide ou des pertes fiscales.
(8)
Pour les garanties, veuillez indiquer le montant (maximum) des prêts garantis.
(9)
Le cas échéant, référence à la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut, conformément à l’article 5, paragraphe 3, point c) ii), du présent règlement. |
|||
PARTIE II
à fournir au moyen du système de notification établi par la Commission comme prévu à l’article 11
Veuillez indiquer la disposition du RGEC au titre de laquelle la mesure d’aide est mise en œuvre.
|
Objectifs principaux (Plusieurs objectifs sont possibles; dans ce cas, indiquez tous les objectifs) |
Intensité d’aide maximale en % |
Montant maximal de l’aide en monnaie nationale (sans décimale) |
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□Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire (article 14) |
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□Aides au remembrement des terres agricoles (article 15) |
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□Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation (article 16) |
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□Aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles (article 17) |
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|
□Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles (article 18) |
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|
□Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole (article 19) |
|
|
|
□Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (article 20) |
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|
|
□Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information (article 21) |
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□Aides aux services de conseil (article 22) |
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□Aides aux services de remplacement dans l’exploitation (article 23) |
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|
|
□Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (article 24) |
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|
|
□Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle (article 25) |
|
|
|
|
Type de phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle: |
□ Gel □ Tempête □ Grêle □ Verglas □ Pluies abondantes ou persistantes □ Ouragan □ Grave sécheresse □ Autres Veuillez préciser: |
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Date de survenance de l’événement: |
du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa |
|
|
□Aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux (article 26) |
|
|
|
□Aides au secteur de l’élevage et aides liées aux animaux trouvés morts (article 27) |
|
|
|
□Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et du versement des contributions financières à des fonds de mutualisation (article 28) |
|
|
|
□Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés (article 29) |
|
|
|
□Aides à la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture (article 30) |
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|
|
□Aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal (article 31) |
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|
□Aides à la coopération dans le secteur agricole (article 32) |
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□Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 (article 33) |
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□Aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques (article 34) |
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|
□Aides à l’agriculture biologique (article 35) |
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□Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts (article 36) |
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□Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole (article 37) |
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Type de calamité naturelle: |
□ Séisme □ Avalanche □ Glissement de terrain □ Inondation □ Tornade □ Ouragan □ Éruption volcanique □ Feu de végétation □ Autres Veuillez préciser: |
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Date de survenance de la calamité naturelle: |
du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa |
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|
□Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier (article 38) |
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□Aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI (article 39) |
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□Aides au boisement et à la création de surfaces boisées (article 41) |
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□Aides aux systèmes agroforestiers (article 42) |
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□Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts (article 43) |
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□Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (article 44) |
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□Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires (article 45) |
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□Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts (article 46) |
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□Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier (article 47) |
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□Aides aux services de conseil dans le secteur forestier (article 48) |
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□Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier (article 49) |
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□Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (article 50) |
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□Aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier (article 51) |
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□Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier (article 52) |
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□Aides au remembrement des terres forestières (article 53) |
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□Aides à la coopération dans le secteur forestier (article 54) |
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□Aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales (article 55) |
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□Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales (article 56) |
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□Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires (article 57) |
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□Aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité (article 58) |
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□Aides à la coopération dans les zones rurales (article 59) |
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□Aides en faveur des projets de DLAL (article 60) |
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ANNEXE III
Dispositions relatives à la publication des informations précisées à l’article 9, paragraphe 1
Les États membres organisent leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, sur lesquels doivent être publiées les informations visées à l’article 9, paragraphe 1, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci. Les informations sont publiées sous la forme de feuilles de calcul rendant possibles la recherche, l’extraction et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Le site internet consacré aux aides d’État est accessible, sans restriction, à toute partie intéressée. Aucune inscription préalable n’est nécessaire pour y accéder.
Pour les aides individuelles visées à l’article 9, paragraphe 1, point c), il convient de publier les informations suivantes:
référence du numéro d’identification de l’aide ( 34 );
identifiant du bénéficiaire ( 35 );
type d’entreprise (PME/grande entreprise) à la date de l’octroi de l’aide;
région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ( 36 ) et, le cas échéant, dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée;
secteur d’activité au niveau du groupe NACE ( 37 );
instrument d’aide, montant exprimé en monnaie nationale, sans décimale ( 38 );
instrument d’aide ( 39 ) [subvention/bonification d’intérêts, prêt/avances récupérables/subvention remboursable, garantie, avantage fiscal ou exonération de taxation, financement des risques, autre (à préciser)];
date d’octroi de l’aide;
objectif de l’aide ( 40 );
autorité d’octroi.
( 1 ) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
( 2 ) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
( 3 ) WT/MIN(15)/45 — WT/L/980.
( 4 ) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
( 5 ) Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage d’animaux») (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66).
( 6 ) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
( 7 ) Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO C 153 du 29.4.2021, p. 1).
( 8 ) Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).
( 9 ) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
( 10 ) «Recherche publique dans la base de données des aides d’État Transparency», disponible à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public?lang=fr
( 11 ) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
( 12 ) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
( 13 ) Orientations techniques pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027 (JO C 373 du 16.9.2021, p. 1).
( 14 ) Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (JO L 177 du 5.6.2020, p. 32).
( 15 ) En ce qui concerne la notion de contrôle, le chapitre II, point 1, de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO C 95 du 16.4.2008, p. 1) s’applique par analogie.
( 16 ) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
( 17 ) Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1).
( 18 ) Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).
( 19 ) Communication de la Commission — Orientations de l’UE relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO C 341 du 16.12.2010, p. 5).
( 20 ) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).
( 21 ) Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).
( 22 ) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
( 23 ) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
( 24 ) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).
( 25 ) «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM)» [COM(2017) 339 final].
( 26 ) Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1).
( 27 ) Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
( 28 ) Ces dispositions s’appliquent à la coopération relative à la production d’énergie à partir de sources renouvelables ou à la production de biocarburants dans les exploitations, pour autant que les conditions établies à l’article 14 soient respectées.
( 29 ) Communication de la Commission du 15 décembre 2021 intitulée «Des cycles du carbone durables» [COM(2021) 800 final].
( 30 ) https://foresteurope.org/wp-content/uploads/2016/08/Pan-EuropeanAfforestationReforestationGuidelines.pdf
( 31 ) Principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe adoptés lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe qui s’est tenue à Helsinki les 16 et 17 juin 1993 (https://www.foresteurope.org/docs/MC/MC_helsinki_resolutionH1.pdf).
( 32 ) JO C 341 du 16.12.2010, p. 5.
( 33 ) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
( 34 ) Tel qu’attribué par la Commission selon la procédure visée à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement.
( 35 ) Compte tenu de l’intérêt légitime pour la transparence en ce qui concerne la communication d’informations au grand public, et après une mise en balance des besoins de transparence et des droits prévus par les règles en matière de protection des données, la Commission conclut que la publication du nom du bénéficiaire de l’aide, lorsque celui-ci est une personne physique ou une personne morale ayant pour nom celui d’une personne physique (voir l’affaire C-92/09, Volker und Markus Schecke et Eifert, point 53), est justifiée, eu égard à l’article 49, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2016/679. Les règles de transparence visent à garantir un meilleur respect des règles, une responsabilisation accrue, un examen par les pairs et, en définitive, des dépenses publiques plus efficaces. Cet objectif prévaut sur les droits en matière de protection des données des personnes physiques bénéficiant d’une aide publique.
( 36 ) NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2.
( 37 ) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
( 38 ) Équivalent-subvention brut.
( 39 ) Si l’aide est octroyée au moyen de plusieurs instruments d’aide différents, son montant est fourni par instrument d’aide.
( 40 ) Si l’aide a plusieurs objectifs différents, son montant est fourni par objectif.