code source
as defined in Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023…, Article 3, point (35) (Définitions)
35)
«code source»: la version actuellement installée du logiciel d’un produit relevant du champ d’application du présent règlement, formulée dans un langage de programmation de manière à ne présenter aucune ambiguïté et à être facile à comprendre pour chacun;