l’applicabilité du droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et les directives 2002/58/CE et (UE) 2016/680;

tout droit qu’une personne lésée a en vertu des règles nationales en matière de responsabilité contractuelle ou de responsabilité extracontractuelle pour des motifs autres que la défectuosité d’un produit, comme le prévoit la présente directive, y compris les règles nationales mettant en œuvre le droit de l’Union;

tout droit qu’une personne lésée a dans le cadre d’un régime spécial de responsabilité qui existait en droit national au 30 juillet 1985.

une personne qui a succédé ou a été subrogée dans les droits de la personne lésée en vertu du droit de l’Union ou du droit national ou de dispositions contractuelles; ou

une personne agissant pour le compte d’une ou de plusieurs personnes lésées, en vertu du droit de l’Union ou du droit national.

la mort ou les lésions corporelles, y compris l’atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique;

le dommage causé à des biens ou la destruction de biens, à l’exception:

de la destruction ou de la corruption de données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles.

la présentation et les caractéristiques du produit, y compris son étiquetage, sa conception, ses caractéristiques techniques, sa composition, son emballage et les instructions d’assemblage, d’installation, d’utilisation et d’entretien;

l’utilisation raisonnablement prévisible du produit;

l’effet sur le produit de toute capacité à poursuivre son apprentissage ou à acquérir de nouvelles caractéristiques après sa mise sur le marché ou sa mise en service;

l’effet raisonnablement prévisible sur le produit d’autres produits dont on peut s’attendre à ce qu’ils soient utilisés conjointement avec le produit, notamment au moyen d’interconnexion;

le moment où le produit a été mis sur le marché ou mis en service ou, lorsque le fabricant conserve le contrôle du produit après ce moment, le moment où le produit a quitté le contrôle du fabricant;

les exigences pertinentes en matière de sécurité des produits, y compris les exigences de cybersécurité pertinentes pour la sécurité;

tout rappel du produit ou toute autre intervention pertinente en ce qui concerne la sécurité des produits de la part d’une autorité compétente ou d’un opérateur économique visé à l’article 8;

les besoins spécifiques du groupe d’utilisateurs auquel le produit est destiné;

dans le cas d’un produit dont la finalité est la prévention des dommages, tout manquement du produit à cette fin.

le fabricant d’un produit défectueux;

le fabricant d’un composant défectueux, lorsque ce composant a été intégré dans un produit ou interconnecté avec celui-ci sous le contrôle du fabricant et a causé le défaut du produit, et sans préjudice de la responsabilité du fabricant visée au point a); et

dans le cas d’un fabricant d’un produit ou d’un composant établi en dehors de l’Union, et sans préjudice de la responsabilité de ce fabricant:

la personne lésée demande au distributeur d’identifier un opérateur économique parmi ceux visés au paragraphe 1 et établis dans l’Union, ou le distributeur qui lui a fourni ce produit; et

ce distributeur n’identifie pas un opérateur économique ou son distributeur, tel que visé au point a), dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande visée au point a).

le défendeur ne divulgue pas les éléments de preuve pertinents conformément à l’article 9, paragraphe 1;

le demandeur démontre que le produit n’est pas conforme aux exigences obligatoires en matière de sécurité des produits prévues par le droit de l’Union ou le droit national qui sont destinées à protéger contre le risque de survenance du dommage subi par la personne lésée; ou

le demandeur démontre que le dommage a été causé par un dysfonctionnement manifeste du produit lors d’une utilisation raisonnablement prévisible ou dans des circonstances ordinaires.

le demandeur fait face à des difficultés excessives, notamment en raison de la complexité technique ou scientifique, pour prouver la défectuosité du produit ou le lien de causalité entre cette défectuosité et le dommage, ou les deux; et

le demandeur démontre qu’il est probable que le produit est défectueux ou qu’il existe un lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage, ou les deux.

s’il s’agit d’un fabricant ou d’un importateur, qu’il n’a pas mis le produit sur le marché ni ne l’a mis en service;

s’il s’agit d’un distributeur, qu’il n’a pas mis le produit à disposition sur le marché;

qu’il est probable que la défectuosité ayant causé le dommage n’existait pas au moment de la mise sur le marché, de la mise en service ou, dans le cas d’un distributeur, de la mise à disposition sur le marché du produit, ou que cette défectuosité est apparue après ce moment;

que la défectuosité qui a causé le dommage est due à la conformité du produit avec des exigences légales;

que l’état objectif des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché ou de la mise en service du produit ou au cours de la période pendant laquelle le produit était sous le contrôle du fabricant n’a pas permis de déceler la défectuosité;

s’il s’agit d’un fabricant d’un composant défectueux visé à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, point b), que la défectuosité du produit dans lequel le composant a été intégré est due à la conception de ce produit ou aux instructions données par le fabricant de ce produit au fabricant de ce composant;

dans le cas d’une personne qui modifie un produit visé à l’article 8, paragraphe 2, que la défectuosité ayant causé le dommage est liée à une partie du produit non affectée par la modification.

un service connexe;

des logiciels, y compris des mises à jour ou mises à niveau logicielles;

une absence de mises à jour ou de mises à niveau logicielles nécessaires au maintien de la sécurité;

une modification substantielle du produit.

le fabricant du composant logiciel défectueux était, au moment de la mise sur le marché de ce composant logiciel, une microentreprise ou une petite entreprise, c’est-à-dire une entreprise qui, lorsqu’elle est évaluée avec l’ensemble de ses entreprises partenaires au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 4 ) et des entreprises liées au sens de l’article 3, paragraphe 3, de ladite annexe, le cas échéant, est une microentreprise au sens de l’article 2, paragraphe 3, de ladite annexe ou une petite entreprise au sens de l’article 2, paragraphe 2, de ladite annexe; et

le fabricant qui a intégré le composant logiciel défectueux dans le produit a contractuellement convenu avec le fabricant du composant logiciel défectueux de renoncer à ce droit.

le dommage;

la défectuosité;

l’identité de l’opérateur économique concerné qui peut être tenu pour responsable de ce dommage au titre de l’article 8.

à compter de la date à laquelle le produit défectueux qui a causé le dommage a été mis sur le marché ou mis en service; ou

dans le cas d’un produit substantiellement modifié, à compter de la date à laquelle ce produit a été mis à disposition sur le marché ou mis en service à la suite de sa modification substantielle.

limitées à des catégories spécifiques de produits;

justifiées par des objectifs d’intérêt public; et

proportionnées pour être propres à garantir la réalisation des objectifs poursuivis et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.