notifiant
as defined in Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024…, Article 3, point (6) (Définitions)
«notifiant»:
en cas de transfert au départ d’un État membre, l’une quelconque des personnes physiques ou morales ci-après relevant de la compétence nationale de cet État membre, qui effectue ou prévoit d’effectuer un transfert de déchets tel qu’il est prévu à l’article 4, paragraphe 1, 2 ou 3, ou qui fait effectuer ou prévoit de faire effectuer un tel transfert, et à qui incombe l’obligation de notifier:
le producteur de déchets initial;
le nouveau producteur de déchets qui effectue, avant leur transfert, des opérations conduisant à un changement de nature ou de composition des déchets;
un collecteur qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique;
un négociant ou un courtier agissant pour le compte de l’une des personnes visées au point i), ii) ou iii); ou
lorsque toutes les personnes visées aux points i) à iv) sont inconnues ou insolvables, le détenteur des déchets;
en cas d’importation dans l’Union ou de transit par l’Union de déchets qui ne proviennent pas d’un État membre, toute personne physique ou morale ci-après relevant de la compétence nationale du pays d’expédition qui effectue ou prévoit d’effectuer un transfert ou qui fait effectuer ou prévoit de faire effectuer un transfert:
la personne désignée par le droit du pays d’expédition; ou
en l’absence de personne désignée par le droit du pays d’expédition, le détenteur des déchets au moment où l’exportation a eu lieu;
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les… 52021PC0709, Article 3, point (6)
(a)en cas de transfert au départ d’un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale de cet État membre qui prévoit de transférer ou qui transfère des déchets et à qui incombe l’obligation de notifier, et qui figure dans la liste ci-dessous: i) le producteur de… - Règlement (UE) n °376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse… 32014R0376, Article 2, point (1)
une personne physique qui notifie un événement ou d'autres informations relatives à la sécurité en vertu du présent règlement - Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 32006R1013, Article 2, point (15)
a) en cas de transfert au départ d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence de cet État membre qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de notifier. Le notifiant est l'une des personnes ou l'un des organismes… - Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles… 02008R0300-20260802, bII.p12
12) «notifiant», toute personne physique ou morale qui notifie un événement ou incident de sûreté, un acte d’intervention illicite, un acte préparatoire ou d’autres informations liées à la sûreté conformément au processus de rapports obligatoires ou volontaires établi par les États membres;