transfert
as defined in Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024…, Article 3, point (25) (Définitions)
«transfert», un transport de déchets destinés à être valorisés ou éliminés, depuis le lieu où débute le transport jusqu’au point de réception des déchets par l’installation qui procède à leur valorisation ou élimination dans le pays de destination, et qui est effectué ou qu’il est prévu d’effectuer:
entre un pays et un autre pays;
entre un pays et un pays ou territoire d’outre-mer ou une autre zone, sous la protection dudit pays;
entre un pays et une zone géographique qui n’est rattachée à aucun pays au regard du droit international;
entre un pays et l’Antarctique;
au départ d’un pays par l’une des zones visées aux points a) à d);
à l’intérieur d’un pays par l’une des zones visées aux points a) à d) et qui débute et s’achève dans ce même pays; ou
au départ d’une zone géographique qui ne relève de la compétence nationale d’aucun pays, à destination d’un pays;
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les… 52021PC0709, Article 3, point (24)
le transport de déchets destinés à être valorisés ou éliminés, depuis le point de chargement jusqu’à la valorisation ou l’élimination des déchets dans le pays de destination, qui est prévu ou qui a lieu: (a)entre un pays et un autre pays; (b)entre un pays et des pays et territoires d’outre-mer ou… - Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations… 32020R1056, Article 3, point (18)
le transport d’un ensemble déterminé de marchandises, y compris de déchets, entre le premier lieu d’enlèvement et le lieu de livraison final dans le cadre d’un contrat de transport unique ou de plusieurs contrats de transport consécutifs, y compris, le cas échéant, le transfert entre différents… - Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation… 32019R0787, bIII
le volume de brandy soutiré dans les fûts ou autres récipients en bois de chêne d'une étape de vieillissement donnée, qui est ajouté et assemblé au contenu des fûts ou récipients en bois de chêne de l'étape de vieillissement suivante. - Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de… 32009L0043, Article 3, point (2)
toute transmission, ou mouvement d’un produit lié à la défense, d’un fournisseur vers un destinataire situé dans un autre État membre - Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 32006R1013, Article 2, point (34)
le transport de déchets destinés à être éliminés ou valorisés qui est prévu ou a lieu: a) entre un pays et un autre pays; ou b) entre un pays et des pays et territoires d'outre-mer ou d'autres zones sous la protection dudit pays; ou c) entre un pays et un territoire qui n'est rattaché à aucun pays… - Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le… 31993L0015, Article 1(4)
tout déplacement physique d'explosifs à l'intérieur du territoire communautaire à l'exclusion des déplacements réalisés dans un même site